Lettre de saisine de l'inspection du travail
Demander le règlement amiable d'un différend de travail
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Le texte du modèle
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[Ville], le [Date de la lettre]
Objet : demande de règlement amiable d'un différend de travail
Monsieur ou Madame l'Inspecteur du travail et des lois sociales de [Inspection du travail et des lois sociales saisie],
Je soussigné(e) [Nom et prénoms du demandeur], [Qualité] de [Nom de l'autre partie], poste occupé : [Poste occupé], embauché(e) depuis le [Date d'embauche], vous demande, conformément à l'article 262 du Code du travail, de régler à l'amiable le différend suivant : [Objet du différend et sommes ou droits réclamés].
Situation du contrat de travail : [Situation du contrat].
Je m'engage à me présenter à votre convocation, conformément à l'article 263. Je vous prie de bien vouloir me remettre un exemplaire du procès-verbal à l'issue de la procédure (article 267).
Veuillez agréer, Monsieur ou Madame l'Inspecteur, l'expression de mes salutations distinguées.
Ce qu'il faut renseigner
- Ville
- Date de la lettre
- Inspection du travail et des lois sociales saisie (ressort)
- Nom et prénoms du demandeur
- Qualité (travailleur ou employeur)
- Nom de l'autre partie
- Poste occupé
- Date d'embauche
- Situation du contrat (toujours en cours ou rompu le ...)
- Objet du différend et sommes ou droits réclamés
Base légale
Art. 262, 263, 267, 271
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