Réquisition d'un certificat ou d'une copie de titre foncier
Demande écrite, datée et signée adressée au conservateur pour obtenir un état ou un certificat.
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Le texte du modèle
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
À Monsieur le Conservateur de la propriété foncière de [Conservation de la propriété foncière].
Je soussigné(e) [Nom et prénoms du requérant] requiers, à mes frais, la délivrance du document suivant concernant le titre foncier [Numéro et nom du titre foncier] : [Document demandé : certificat de conformité du duplicata, copie conforme du titre ou de mentions désignées, ou certificat attestant qu'il n'existe aucune inscription].
La présente réquisition est écrite, datée et signée.
Fait à [Lieu], le [Date]. Signature :
Ce qu'il faut renseigner
- Conservation de la propriété foncière
- Nom et prénoms du requérant
- Numéro et nom du titre foncier
- Document demandé : certificat de conformité du duplicata, copie conforme du titre ou de mentions désignées, ou certificat attestant qu'il n'existe aucune inscription
- Lieu
- Date
Base légale
Art. 73 et 76, décret 60-529
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