Demande en réhabilitation
Demande adressée au procureur de la République de la résidence actuelle du condamné.
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Le texte du modèle
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À l'attention de Monsieur ou Madame le procureur de la République de [Ville du procureur de la République].
Objet : demande en réhabilitation (articles 600 et 607 du Code de procédure pénale).
Je soussigné(e) [Nom et prénoms du demandeur] demande ma réhabilitation.
Date et origine de la condamnation : [Date de la condamnation], [Juridiction qui a prononcé la condamnation]. Nature de la peine : [Nature et durée de la peine]. Date de ma libération : [Date de la libération].
Lieux où j'ai résidé depuis ma libération : [Lieux où vous avez résidé depuis votre libération].
Justification du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui m'en a été faite : [Justification du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts].
Fait le [Date]. Signature :
Ce qu'il faut renseigner
- Ville du procureur de la République (résidence actuelle)
- Nom et prénoms du demandeur
- Date de la condamnation
- Juridiction qui a prononcé la condamnation (origine)
- Nature et durée de la peine
- Date de la libération
- Lieux où vous avez résidé depuis votre libération
- Justification du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts (ou de la remise)
- Date
Base légale
Art. 600 ; Art. 605 ; Art. 607
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