Déclaration d'appel (mentions de l'acte d'appel)
Trame reprenant les quatre mentions que doit contenir l'acte d'appel.
Remplir ce modèle dans l'application ZOU
Vous renseignez vos informations, la lettre se complète et peut s'imprimer.
Le texte du modèle
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
Au greffe de : [Juridiction qui a statué]
Déclaration d'appel
Appelant : [Nom de l'appelant], domicilié à [Domicile de l'appelant].
Jugement attaqué : jugement en date du [Date du jugement].
Partie intimée : [Nom de la partie intimée], demeurant à [Adresse de la partie intimée].
Intention exprimée d'être jugé sur pièces : [Intention d'être jugé sur pièces]
Joindre : expédition ou extrait de plumitif de la décision attaquée.
Ce qu'il faut renseigner
- Juridiction qui a statué (greffe)
- Nom de l'appelant
- Domicile de l'appelant
- Date du jugement
- Nom de la partie intimée
- Adresse de la partie intimée
- Intention d'être jugé sur pièces (laisser vide sinon)
Base légale
Art. 406
Relisez la lettre et adaptez-la à votre situation avant de l'envoyer, et gardez une preuve de remise. En cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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