Comprendre la mise en état de votre affaire
L'affaire est instruite sous le contrôle du magistrat saisi, qui en assure la mise en état. Cette mise en état est obligatoire en première instance comme en appel, sauf le cas prévu par l'article 175.1 du Code.
Pour qui : Toute personne partie à un procès civil, en première instance ou en appel.
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Les étapes
- Échangez vos conclusions et pièces à tempsLe magistrat veille à la ponctualité de l'échange des conclusions ou moyens et de la communication des pièces ou de leur dépôt au greffe. (Art. 164)
- Répondez aux convocations du magistratIl peut entendre les parties ou leurs défenseurs et leur faire toutes communications utiles. (Art. 164)
- Respectez les injonctionsLe magistrat peut adresser des injonctions aux parties. (Art. 164)
- Préparez vos observations oralesAvant les plaidoiries, vous pouvez présenter des observations orales à l'appui de vos observations écrites, par vous-même, par avocat ou par fondé de pouvoir. (Art. 176)
Points d'attention
- Mise en état obligatoire. Elle s'applique en première instance et en appel, sauf le cas prévu par l'article 175.1 du Code. (Art. 164)
- Procédure loyale. Le magistrat a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure. (Art. 164)
- Représentation à l'oral. Les observations orales peuvent être présentées par la partie elle-même, son avocat ou son fondé de pouvoir. (Art. 176)
À vérifier avant d'agir
- Le contenu de l'article 175.1 (exception à la mise en état obligatoire) n'est pas dans ce texte : le consulter dans le Code complet.
- Les délais d'échange des conclusions ne sont pas fixés dans ce texte.
Extraits des textes de loi
« La mise en état est obligatoire, tant en première instance qu'en appel, sauf le cas prévu par l'article 175.1 du présent Code. »
CPC · Art. 164 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
« Il peut entendre les parties ou leurs défenseurs et leur faire toutes communications utiles. Il peut également leur adresser les injonctions. »
CPC · Art. 164 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
« Avant les plaidoiries, les parties peuvent présenter, soit par elles-mêmes, soit par leurs avocats ou fondés de pouvoir, des observations orales »
CPC · Art. 176 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
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