Savoir si votre litige peut aller en arbitrage
On ne peut pas compromettre sur les questions d'ordre public, de nationalité et de statut personnel, sauf pour les litiges d'ordre pécuniaire qui en découlent. Le 4° de l'article 440.1, relatif à l'État, a été abrogé, ce qui admet désormais que l'État puisse compromettre selon l'exposé des motifs de la loi.
Pour qui : Toute personne ou entreprise envisageant de confier un litige à un tribunal arbitral.
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Les étapes
- Écartez les questions d'ordre publicOn ne peut pas soumettre à l'arbitrage les questions concernant l'ordre public. (Art. 440.1)
- Écartez les questions de nationalitéLes questions relatives à la nationalité ne peuvent pas être compromises. (Art. 440.1)
- Vérifiez le cas du statut personnelLe statut personnel est exclu, à l'exception des litiges d'ordre pécuniaire qui en découlent. (Art. 440.1)
- Cas où l'État est partieL'ancien point 4° de l'article 440.1 est abrogé. L'exposé des motifs indique que la possibilité de compromettre l'État est désormais admise. (Art. 440.1)
Points d'attention
- Liste des exclusions. Trois matières sont exclues : ordre public, nationalité, statut personnel (sauf litiges pécuniaires). (Art. 440.1)
- Litiges pécuniaires du statut personnel. Ils restent compromettables. (Art. 440.1)
À vérifier avant d'agir
- L'abrogation du 4° est exprimée dans l'article par « (abrogé) » ; l'effet sur l'État ressort de l'exposé des motifs, non du corps de l'article.
- Les conditions de forme de la convention d'arbitrage ne figurent pas dans ce texte.
Extraits des textes de loi
« On ne peut compromettre : 1-sur les questions concernant l'ordre public ; 2-sur les questions relatives à la nationalité ; »
CPC · Art. 440.1 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
« 3-sur les questions relatives au statut personnel, à l'exception des litiges d'ordre pécuniaire en découlant »
CPC · Art. 440.1 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
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