Faire appel d'un jugement civil
L'appel se fait par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction qui a statué. La déclaration n'est enregistrée qu'après paiement des droits de greffe. Une fois enregistrée, le greffier remet un certificat d'appel.
Pour qui : Toute personne qui conteste un jugement rendu par une juridiction de première instance.
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Les étapes
- Rassemblez la décision attaquéeVous devez présenter au greffe une expédition ou un extrait de plumitif de la décision que vous contestez. (Art. 406)
- Rendez-vous au greffe de la juridiction qui a statuéLa déclaration d'appel se fait au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Elle peut être écrite ou verbale. (Art. 406)
- Payez les droits de greffeLa déclaration n'est enregistrée qu'après paiement des droits de greffe liés à cette déclaration et des compléments de provisions éventuels en première instance. (Art. 406)
- Vérifiez le contenu de l'acte d'appelL'acte doit indiquer votre nom et votre domicile, la date du jugement, le nom et l'adresse de la ou des parties intimées, et éventuellement votre intention d'être jugé sur pièces. (Art. 406)
- Récupérez le certificat d'appelSi la déclaration est enregistrée, le greffier vous remet immédiatement un certificat d'appel indiquant la date de la déclaration. Conservez-le : il sert de point de départ au délai de paiement de la provision d'appel. (Art. 406)
- Payez la provision d'appel dans les deux moisLa Cour est saisie par l'envoi ou le paiement de la provision d'appel. Sans paiement dans les deux mois de la déclaration d'appel, celle-ci devient caduque. (Art. 408)
Délais à retenir
- Payer la provision d'appel (sinon l'appel est caduc) : 2 mois, à compter de la déclaration d'appel (Art. 408)
Documents utiles
- Expédition ou extrait de plumitif de la décision attaquée (Art. 406)
Points d'attention
- Pas d'enregistrement sans paiement. Tant que les droits de greffe ne sont pas payés, la déclaration d'appel n'est pas enregistrée. (Art. 406)
- Intention d'être jugé sur pièces. L'acte d'appel peut mentionner, éventuellement, votre intention d'être jugé sur pièces. (Art. 406)
- Caducité de l'appel. Le défaut de paiement de la provision dans les deux mois rend la déclaration d'appel caduque. (Art. 408)
À vérifier avant d'agir
- Le délai pour faire appel (nombre de jours ou de mois après le jugement ou sa signification) ne figure pas dans ce texte : vérifier dans le Code de procédure civile complet.
- Le montant des droits de greffe et de la provision d'appel n'est pas indiqué : se renseigner auprès du greffe.
- Ce texte ne modifie que certains articles du Code ; d'autres règles de l'appel peuvent exister ailleurs dans le Code.
Extraits des textes de loi
« L'appel est interjeté par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction qui a statué, sur présentation d'une expédition ou d'un extrait de plumitif de la décision attaquée. »
CPC · Art. 406 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
« le greffier remet immédiatement à l'appelant un certificat d'appel mentionnant la date de la déclaration. »
CPC · Art. 406 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
« Ce paiement doit être effectué dans les deux mois, de la déclaration d'appel, faute de quoi, celle-ci sera caduque. »
CPC · Art. 408 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
Autres guides : Procédure civile
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- Comprendre la mise en état de votre affaireRôle du magistrat, échange des conclusions et des pièces avant l'audience.
- Litige commercial : renvois d'audience autorisésDélai de 15 jours et nombre maximal de renvois devant le tribunal.
- Savoir si votre litige peut aller en arbitrageMatières exclues de l'arbitrage et possibilité pour l'État d'y recourir.
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