Éviter la caducité de votre appel
La Cour d'appel est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par l'envoi ou le paiement de la provision d'appel, qui vaut demande d'inscription au rôle. Le paiement doit intervenir dans les deux mois de la déclaration d'appel, sinon celle-ci est caduque.
Pour qui : Toute partie à un appel civil, appelant comme intimé.
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Les étapes
- Notez la date de la déclaration d'appelElle figure sur le certificat d'appel remis par le greffier. Le délai de deux mois court à partir de cette déclaration. (Art. 406)
- Envoyez ou payez la provision d'appelL'envoi ou le paiement de la provision vaut demande d'inscription de l'affaire au rôle de la Cour. L'une ou l'autre partie peut le faire. (Art. 408)
- Respectez le délai de deux moisLe paiement doit être effectué dans les deux mois de la déclaration d'appel, faute de quoi la déclaration est caduque. (Art. 408)
- Conservez la preuve de l'envoiSi la caducité est prononcée alors que la provision a été envoyée à temps, l'ordonnance peut être rétractée lorsque l'envoi dans le délai est établi. (Art. 408)
Délais à retenir
- Paiement ou envoi de la provision d'appel : 2 mois, à compter de la déclaration d'appel (Art. 408)
Points d'attention
- Qui constate la caducité. La caducité est constatée d'office ou sur requête d'une partie, par ordonnance motivée du Premier Président ou du Président de la Chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. (Art. 408)
- Rétractation possible. L'ordonnance de caducité peut être rétractée s'il est établi que la provision a été envoyée dans le délai imparti. (Art. 408)
- Une partie ou l'autre. La Cour est saisie à la diligence de l'une ou l'autre partie. (Art. 408)
À vérifier avant d'agir
- Le montant de la provision d'appel et le lieu exact de son paiement ou envoi ne sont pas précisés dans ce texte.
- Le texte ne dit pas comment se calcule précisément le délai de deux mois (jour de départ inclus ou non, jours fériés) : prendre une marge de sécurité.
Extraits des textes de loi
« La Cour est saisie à la diligence de l'une ou l'autre partie par l'envoi ou le paiement de la provision d'appel qui vaut demande d'inscription au rôle. »
CPC · Art. 408 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
« L'ordonnance peut être rétractée lorsqu'il est établi que la provision a été envoyée dans le délai imparti. »
CPC · Art. 408 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
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