Litige commercial : renvois d'audience autorisés
En matière commerciale, le délai de renvoi est fixé à quinze jours, avec au maximum deux renvois pour chaque partie après le dépôt des conclusions de la partie adverse. Il n'est dérogé à cette règle que pour des causes graves et légitimes.
Pour qui : Les parties (entreprises, commerçants) à un litige commercial devant le tribunal.
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Les étapes
- Planifiez vos conclusionsLes renvois sont accordés après le dépôt des conclusions de la partie adverse, à raison de deux au maximum pour chaque partie. (Art. 176)
- Demandez le renvoi dans le délai de 15 joursEn matière commerciale, le délai de renvoi est fixé à quinze jours. (Art. 176)
- Justifiez toute demande au-delà des deux renvoisSeules des causes graves et légitimes, telles que le décès ou l'incapacité physique d'une partie ou de son conseil, permettent de déroger à la règle. (Art. 176)
- Changement d'avocatUne nouvelle constitution d'avocat à la date du second renvoi donne droit à un troisième renvoi au profit de la partie concernée. (Art. 176)
- En cas de transaction manquéeSi les parties ne sont pas parvenues à un accord, le Tribunal retient l'affaire après deux renvois. Une partie qui demande alors à déposer des conclusions obtient un ultime renvoi de 15 jours au plus. (Art. 176)
Délais à retenir
- Durée d'un renvoi en matière commerciale : 15 jours, à compter de le renvoi accordé (Art. 176)
- Ultime renvoi pour déposer des conclusions après transaction manquée (maximum) : 15 jours, à compter de la fin des deux renvois (Art. 176)
Points d'attention
- Deux renvois maximum par partie. Chaque partie ne peut obtenir que deux renvois après le dépôt des conclusions de la partie adverse. (Art. 176)
- Dérogation exceptionnelle. Seules des causes graves et légitimes justifient d'aller au-delà. (Art. 176)
À vérifier avant d'agir
- L'article 176 et l'exposé des motifs de la loi ne sont pas parfaitement alignés sur la formulation des renvois : se fier au texte de l'article.
- Le texte ne définit pas la notion de « matière commerciale » ni la juridiction commerciale compétente.
- L'article parle d'un « délai de renvoi » de quinze jours : le texte ne précise pas s'il s'agit d'un délai maximal ou fixe.
Extraits des textes de loi
« En matière commerciale, le délai de renvoi est fixé à quinze (15) jours avec une possibilité d'accorder deux (2) renvois au maximum pour chaque partie »
CPC · Art. 176 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
« Il ne peut être dérogé à cette règle que pour des causes graves et légitimes »
CPC · Art. 176 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
« La nouvelle constitution d'avocat à la date du second renvoi donnera droit à un troisième renvoi au profit de la partie concernée. »
CPC · Art. 176 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
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- Comprendre la mise en état de votre affaireRôle du magistrat, échange des conclusions et des pièces avant l'audience.
- Savoir si votre litige peut aller en arbitrageMatières exclues de l'arbitrage et possibilité pour l'État d'y recourir.
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