Suivre la transmission du dossier à la Cour d'appel
Le greffier transmet le dossier de première instance à la Cour d'appel dans un délai de 7 jours ouvrables. Le non-paiement des droits d'enregistrement ne peut pas bloquer cette transmission. Les parties peuvent, avec autorisation, retirer certaines pièces qu'elles ont déposées.
Pour qui : Les parties à un appel civil dont le dossier doit être envoyé à la Cour d'appel.
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Les étapes
- Payez le complément de provision au greffeLe délai de 7 jours ouvrables du Greffier en Chef court après le paiement du complément de provision due au greffe. (Art. 408)
- Attendez la transmission du dossierLe Greffier transmet le dossier de la juridiction de première instance à la Cour d'appel dans un délai de 7 jours ouvrables. (Art. 407)
- Vérifiez que le dossier est completLe dossier comprend notamment l'acte introductif d'instance, les citations ou convocations, la copie du jugement dont est appel, la copie de la déclaration d'appel, les pièces déposées par les parties et un inventaire. (Art. 407)
- Demandez à retirer vos pièces si nécessaireLe Président de la juridiction de première instance, ou le Premier Président de la Cour d'appel une fois l'appel déclaré, peut autoriser les parties à retirer les pièces qu'elles ont déposées. (Art. 407)
- Faites signer l'état des pièces retiréesÀ chaque retrait, un état détaillé des pièces retirées est dressé. Un exemplaire signé du greffier et de la partie requérante est classé au dossier. (Art. 407)
Délais à retenir
- Transmission du dossier à la Cour d'appel par le greffier : 7 jours ouvrables, à compter de la transmission est due ; pour l'Art. 408, après le paiement du complément de provision due au greffe (Art. 407 ; Art. 408)
Points d'attention
- Droits d'enregistrement. Le non-paiement des droits d'enregistrement ne constitue pas un obstacle à la transmission du dossier. (Art. 408)
- Pièces non retirables. Les exemplaires des mémoires en défense, répliques et conclusions visés à l'article 174 ne peuvent pas être retirés. (Art. 407)
- Contenu du dossier. Il comprend aussi les copies des jugements avant dire droit, des notifications et de la transcription des débats publics au plumitif d'audience. (Art. 407)
À vérifier avant d'agir
- Les articles 407 et 408 fixent tous deux 7 jours ouvrables, mais l'article 407 ne précise pas le point de départ alors que l'article 408 le fixe au paiement du complément de provision : confirmer auprès du greffe.
- Le texte ne définit pas les « jours ouvrables ».
- Le texte ne dit pas quelle sanction ou quel recours existe si le greffier dépasse le délai de 7 jours.
Extraits des textes de loi
« Le Greffier transmet, le dossier de la juridiction de première instance à la Cour d'Appel dans un délai de 7 jours ouvrables. »
CPC · Art. 407 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
« sans que le non-paiement des droits d'enregistrement ne constitue un obstacle à cette transmission. »
CPC · Art. 408 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
« A chaque retrait, il est dressé un état détaillé des pièces retirées »
CPC · Art. 407 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
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