Échéance de paiement de la provision d'appel
Calcule la date limite de paiement de la provision d'appel (deux mois).
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Date de la déclaration d'appel
Comment le calcul est fait
- Date limite = date de la déclaration d'appel + 2 mois. Passé cette date sans paiement, la déclaration d'appel est caduque (sauf rétractation s'il est établi que la provision a été envoyée dans le délai). (Art. 408)
Exemple. Déclaration d'appel le 10 mars : la provision doit être payée au plus tard le 10 mai (à confirmer auprès du greffe pour le jour exact).
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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