Date limite de décision sur l'annulation d'une sentence
Calcule la date au-delà de laquelle le recours en annulation est censé rejeté.
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Date à laquelle le recours a été régulièrement formé
Comment le calcul est fait
- Date limite = date à laquelle le recours a été régulièrement formé + 6 mois. Au-delà, le recours en annulation est censé être rejeté. (Art. 450.5)
Exemple. Recours régulièrement formé le 5 février : la Cour doit statuer avant le 5 août.
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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