Prescription de la peine
Date indicative de prescription d'une peine après une décision définitive.
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Nature de la décision : Arrêt en matière criminelle (20 ans) ; Arrêt ou jugement en matière correctionnelle (5 ans) ; Jugement pour contravention de police (2 ans) ; Contravention connexe à un délit (5 ans)
- Date à laquelle la décision est devenue définitive
Comment le calcul est fait
- Échéance = date à laquelle la décision est devenue définitive + N années révolues : 20 ans (crime, Art. 564), 5 ans (délit, Art. 565), 2 ans (contravention, Art. 566), 5 ans pour une contravention connexe à un délit (Art. 566 al. 2). Si la peine est assortie d'un sursis, le délai ne court qu'à partir de la date où le sursis est définitivement révoqué (Art. 565). (Art. 564 ; Art. 565 ; Art. 566)
Exemple. Jugement correctionnel devenu définitif le 1er septembre 2022 : peine prescrite le 1er septembre 2027.
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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