Date à partir de laquelle 20 ans de possession sont acquis
Calcule la date la plus proche pour saisir le tribunal en prescription acquisitive.
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Date de début de la possession continue, paisible, publique et non équivoque
- Date de la dernière inscription des droits réels sur le titre foncier
Comment le calcul est fait
- point de départ = la plus tardive des deux dates ; date à partir de laquelle les vingt ans sont atteints = point de départ + 20 ans. La durée doit être d'au moins vingt ans à la date de saisine du tribunal. (Art. 2, 5 et 6, décret 2026-411)
Exemple. Possession depuis le 1er juin 1998, dernière inscription le 15 octobre 2003 : point de départ le 15 octobre 2003, vingt ans atteints le 15 octobre 2023.
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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