Délais de la réhabilitation
Date indicative à laquelle la réhabilitation est acquise de plein droit ou peut être demandée.
Faire le calcul dans l'application ZOU
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Ce qu'il faut renseigner
- Situation : De plein droit : condamnation à l'amende (5 ans après le paiement ou l'expiration de la contrainte par corps ou de la prescription) ; De plein droit : une condamnation à 6 mois de prison au plus (10 ans) ; De plein droit : une condamnation à 2 ans de prison au plus, ou plusieurs dont l'ensemble ne dépasse pas 1 an (15 ans) ; De plein droit : une condamnation de plus de 2 ans, ou plusieurs dont l'ensemble ne dépasse pas 2 ans (20 ans) ; Demande en justice : peine criminelle (5 ans après la libération) ; Demande en justice : peine correctionnelle (3 ans après la libération) ; Demande en justice : récidiviste, réhabilité recondamné ou peine criminelle prescrite (10 ans) ; Demande en justice : récidiviste sans peine criminelle subie, ou réhabilité recondamné à une peine correctionnelle (6 ans après la libération) ; Nouvelle demande après rejet (2 ans)
- Date de départ (paiement de l'amende, expiration de la peine, libération, prescription ou rejet selon le cas)
Comment le calcul est fait
- Date = date de départ + délai : de plein droit, 5 ans (amende), 10 ans (une peine de 6 mois au plus), 15 ans (une peine de 2 ans au plus ou plusieurs ne dépassant pas 1 an), 20 ans (plus de 2 ans ou plusieurs ne dépassant pas 2 ans), à condition de n'avoir subi aucune condamnation nouvelle à l'emprisonnement ou plus grave (Art. 601). Demande en justice : 5 ans (peine criminelle) ou 3 ans (peine correctionnelle) après la libération (Art. 603) ; 10 ans ou 6 ans pour les cas de l'article 604 ; 2 ans après un rejet (Art. 611). (Art. 601 ; Art. 603 ; Art. 604 ; Art. 611)
Exemple. Condamnation unique à 4 mois de prison, peine subie le 10 janvier 2020 : réhabilitation de plein droit le 10 janvier 2030 si aucune nouvelle condamnation à l'emprisonnement n'est intervenue.
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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