Cautionnement pour une demande de terrain de l'État
Calcule le cautionnement : 200 Ar par 10 000 m², minimum 5 000 Ar.
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Surface demandée
- Unité de la surface : mètres carrés (m²) ; ares ; hectares
Comment le calcul est fait
- surface en m² = surface × valeur de l'unité (1, 100 ou 10 000) ; cautionnement = le plus grand de 5 000 Ar et (200 Ar × surface en m² ÷ 10 000). Le texte ne dit pas si une tranche de 10 000 m² commencée compte entière : le calcul est proportionnel. (Art. 49, décret 2010-233)
Exemple. Surface de 100 hectares : 200 × 1 000 000 ÷ 10 000 = 20 000 Ar. Surface de 1 hectare : 200 Ar, relevé au minimum de 5 000 Ar.
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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