Durée de la contrainte par corps
Fourchette légale de durée selon le montant dû, avec les réductions prévues.
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Montant total de l'amende et des condamnations pécuniaires (en francs, tel qu'écrit dans le texte)
- Matière de simple police ? : Non ; Oui
- Âge : Moins de 18 ans à l'époque des faits ; Entre 18 ans et 59 ans ; A commencé sa 60e année, pas la 70e, à la condamnation ; A commencé sa 70e année à la condamnation
- Insolvabilité justifiée ? : Non ; Oui
Comment le calcul est fait
- Fourchette selon le montant (Art. 580) : jusqu'à 5 000 : 2 à 10 jours ; 5 001 à 15 000 : 10 à 20 jours ; 15 001 à 30 000 : 20 à 40 jours ; 30 001 à 50 000 : 40 à 60 jours ; 50 001 à 100 000 : 2 à 4 mois ; 100 001 à 200 000 : 4 à 8 mois ; 200 001 à 500 000 : 8 mois à 1 an ; au-delà de 500 000 : 1 an à 2 ans. En simple police : 30 jours au maximum. Impossible contre une personne de moins de 18 ans à l'époque des faits ou ayant commencé sa 70e année (Art. 581). Réduction de moitié pour les insolvables ; réduction de moitié pour ceux qui ont commencé leur 60e année, des trois quarts s'ils sont aussi insolvables (Art. 581). La durée exacte est fixée par la juridiction dans la fourchette ; l'ordre d'application des réductions n'est pas précisé. (Art. 580 ; Art. 581)
Exemple. Condamnations de 120 000 francs : 4 à 8 mois. Si le condamné justifie son insolvabilité : réduite de moitié, soit 2 à 4 mois (résultat indicatif).
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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