Obligations selon l'effectif de l'entreprise
Délégués du personnel, règlement intérieur, comité d'entreprise et CSST selon le nombre de travailleurs
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Nombre de travailleurs employés habituellement
Comment le calcul est fait
- Si effectif > 11 (plus de onze) : délégués du personnel obligatoires (Art. 215) et règlement intérieur obligatoire (Art. 235). Si effectif >= 50 : comité d'entreprise (50 travailleurs permanents, Art. 225), Comité Sécurité et Santé au Travail (Art. 171), et la convention collective d'entreprise est conclue au sein du comité d'entreprise (Art. 241) ; sous 50, elle est conclue avec les délégués du personnel. Un syndicat d'entreprise exige 7 membres (Art. 207). (Art. 171, 207, 215, 225, 235, 241)
Exemple. 60 travailleurs : délégués du personnel, règlement intérieur, comité d'entreprise et CSST. 8 travailleurs : aucune de ces obligations.
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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