Puis-je exiger l'acquisition totale de ma parcelle ?
Teste si la parcelle restante après expropriation ouvre le droit à l'acquisition totale.
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Contenance totale du terrain avant expropriation (en m²)
- Surface expropriée (en m²)
- Situation du terrain : Ville ou centre urbain ; Autre zone
- Possédez-vous un terrain immédiatement contigu ? : Non ; Oui
Comment le calcul est fait
- reste = total − expropriée. Droit à l'acquisition totale si les trois conditions sont réunies : (1) reste ≤ total ÷ 4 ; (2) aucun terrain immédiatement contigu ; (3) reste < 250 m² en ville ou centre urbain, ou reste < 1 000 m² (10 ares) dans les autres cas. Le texte dit « réduit au quart » : le calcul retient « au plus le quart ». (Art. 40, ordonnance 62-023)
Exemple. Terrain de 1 000 m², 800 m² expropriés, en ville, sans terrain contigu : reste 200 m², soit au plus 250 m² et le quart de 1 000 m² : conditions réunies. Le test doit être confirmé par déclaration au président du tribunal dans les délais de l'article 26.
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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