Temps d'épreuve pour la libération conditionnelle
Durée de peine à accomplir avant de pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle.
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Durée de la peine privative de liberté prononcée (en mois)
- Situation du condamné : Cas général ; Condamné en état de récidive légale ; Condamné aux travaux forcés à perpétuité
Comment le calcul est fait
- Cas général : 3 mois si la peine est inférieure à 6 mois, sinon la moitié de la peine. Récidive légale : 6 mois si la peine est inférieure à 9 mois, sinon les deux tiers de la peine. Travaux forcés à perpétuité : 15 ans. Ce temps d'épreuve est une condition minimale ; la libération est accordée par arrêté du ministre de la Justice sur preuves de bonne conduite et gages de réadaptation sociale (Art. 574, 575). (Art. 574 ; Art. 575)
Exemple. Peine de 24 mois, cas général : 12 mois. Même peine en récidive : 16 mois. Peine de 5 mois, cas général : 3 mois.
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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