Échéances des délégués du personnel
Fin du mandat (3 ans) et date limite pour organiser de nouvelles élections (2 mois)
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Date de l'élection des délégués
Comment le calcul est fait
- Fin du mandat = date de l'élection + 3 ans. Date limite pour organiser de nouvelles élections = fin du mandat + 2 mois. Les délégués sortants continuent d'exercer jusqu'à l'élection de nouveaux délégués. (Art. 216)
Exemple. Élection le 15 mars 2026 : mandat jusqu'au 15 mars 2029, nouvelles élections à organiser au plus tard le 15 mai 2029.
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
Guides liés : Travail
- Obtenir et comprendre mon contrat de travailÉcrit à l'embauche, mentions, langue, double exemplaire, preuve sans écrit
- Comprendre mon contrat à durée déterminée (CDD)Écrit, cas autorisés, durée, renouvellements, rupture avant terme
- Période d'essai : durée, écrit, rupture, maladieCe que prévoit le Code sur l'engagement à l'essai
- Journalier, saisonnier, intérimaire, temps partielStatuts particuliers : droits et passage en contrat à durée indéterminée
- Télétravail et travail à domicile : mes droitsCadre du télétravail, accord écrit, obligations de l'employeur