Délégués du personnel et comité d'entreprise

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• Travail

Les délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les établissements de plus de 11 salariés. Un comité d'entreprise est mis en place à partir de 50 travailleurs permanents. Leur licenciement est soumis à la décision de l'inspecteur du travail.

Pour qui : Travailleurs et employeurs d'établissements de plus de 11 salariés, et représentants élus du personnel.

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Les étapes

1. Savoir quand élire des déléguésLes délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les établissements où sont employés plus de onze salariés. (Art. 215)
2. Faire appliquer l'obligationTout travailleur peut saisir l'inspecteur du travail pour enjoindre à l'employeur d'organiser l'élection. (Art. 215)
3. Connaître la durée du mandatLe mandat est de 3 ans, renouvelable. À son expiration, l'employeur dispose de 2 mois pour organiser de nouvelles élections. (Art. 216)
4. Contester les électionsLe Président du Tribunal du travail, statuant comme en matière de référé, tranche les contestations sur l'électorat, l'éligibilité, la régularité des opérations et les résultats. (Art. 219)
5. Connaître leur mission et leur crédit d'heuresIls présentent les réclamations individuelles ou collectives, saisissent l'inspection du travail et veillent à l'hygiène et à la sécurité. Chaque délégué titulaire dispose de 15 heures par mois, payées comme temps de travail. (Art. 223, 224)
6. Protéger un délégué contre le licenciementTout licenciement d'un délégué du personnel est soumis à la décision de l'inspecteur du travail, rendue dans un délai de 60 jours ouvrables. Cette protection couvre aussi les anciens délégués pendant 6 mois et les candidats jusqu'à 3 mois après le scrutin. (Art. 221)
7. Comité d'entrepriseIl est mis en place dans les entreprises occupant à partir de 50 travailleurs permanents. Organe consultatif bipartite, il est consulté sur les conditions de travail, la sécurité et les licenciements pour motif économique. (Art. 225)
8. Révoquer un déléguéLe collège qui l'a élu peut le révoquer avec l'approbation d'au moins deux tiers de ses membres, après avoir informé le syndicat qui l'a présenté et l'employeur. (Art. 222)

Délais à retenir

• Mandat des délégués du personnel : 3 ans, à compter de l'élection (Art. 216)
• Délai pour organiser de nouvelles élections : 2 mois, à compter de l'expiration du mandat (Art. 216)
• Décision de l'inspecteur sur le licenciement d'un délégué : 60 jours, à compter de sa saisine (jours ouvrables) (Art. 221)
• Protection des anciens délégués après leur mandat : 6 mois, à compter de l'expiration du mandat (Art. 221)
• Protection des candidats après le scrutin : 3 mois, à compter de le scrutin (Art. 221)

Points d'attention

• Carence de candidats. Si les travailleurs ne présentent pas de candidats, l'inspecteur constate la carence et l'employeur est protégé 12 mois à partir de la date prévue des élections. (Art. 216)
• Suspension pour faute lourde. L'employeur peut suspendre un délégué à titre conservatoire après en avoir informé par écrit l'inspecteur. À défaut, la suspension est réputée une sanction disciplinaire. (Art. 221)
• Sanction de l'employeur. Après mise en demeure de l'inspecteur, l'employeur qui n'organise pas l'élection s'expose à une amende de 1 à 4 millions d'Ariary. Empêcher les délégués d'exercer leurs fonctions est puni de la même peine. (Art. 354, 355)
• Membres élus du comité d'entreprise. Leur licenciement suit la même procédure que celui des délégués du personnel. (Art. 231)

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