Formation : apprentissage, congé et dédit-formation
Le contrat d'apprentissage doit être écrit et visé par l'inspecteur. Tout travailleur a droit à un congé éducation-formation de 12 jours ouvrables par an, payés. Une clause de dédit-formation peut lier le salarié jusqu'à 2 ans au plus.
Pour qui : Apprentis et leurs parents, travailleurs qui veulent se former, employeurs qui financent une formation.
Ouvrir ce guide dans l'application ZOU
Dans l'application : rappels, ajout à l'agenda, documents et calculs.
Les étapes
- Contrat d'apprentissage : formeLe contrat est constaté par écrit à peine de nullité, signé par le maître et par l'apprenti ou, s'il est mineur, ses parents ou son tuteur. Il est exempt de droits de timbre et d'enregistrement. (Art. 345)
- Contrat d'apprentissage : visaAucun employeur ne peut engager un apprenti qu'après visa du contrat par l'inspecteur du travail du ressort. (Art. 346)
- Contrat d'apprentissage : contenuIl contient les conditions de paiement d'allocation, indemnités, nourriture et logement de l'apprenti. (Art. 348)
- Formation pratiqueL'employeur confie à l'apprenti les tâches et postes permettant la formation pratique. Le temps passé en centre de formation agréé n'est pas du temps de travail. (Art. 347)
- Demander le congé éducation-formationLe droit existe à l'initiative du travailleur ou de l'employeur, d'un commun accord : 12 jours ouvrables par année civile, rémunérés comme temps de travail. La demande est déposée au plus tard 30 jours avant l'effet. (Art. 343)
- Attendre la réponseL'employeur répond dans les 10 jours de la réception. En cas de désaccord, l'inspecteur du travail est saisi et tranche dans les 10 jours. (Art. 343)
- Rémunération du congéElle est égale au salaire de base habituel, plus les autres droits et avantages non liés à la présence ou à la production. (Art. 344)
- Dédit-formation : conditionsPour une formation à l'initiative et entièrement prise en charge par l'employeur, une convention signée avant la formation précise les dépenses réelles et la durée de l'engagement, au plus 2 ans. (Art. 352)
- Dédit-formation : démission avant le termeLe salarié rembourse une indemnité calculée sur les frais de formation, au prorata du temps restant jusqu'au terme de l'engagement. La clause ne joue pas si la rupture est imputable à l'employeur. (Art. 352)
Délais à retenir
- Demande de congé éducation-formation déposée au plus tard : 30 jours, à compter de la date d'effet du congé (Art. 343)
- Réponse de l'employeur à la demande de congé : 10 jours, à compter de la réception de la demande (Art. 343)
- Décision de l'inspecteur en cas de désaccord : 10 jours, à compter de sa saisine (Art. 343)
- Durée maximale de l'engagement de dédit-formation : 2 ans, à compter de le début de l'engagement (fin de la formation, non précisé par le texte) (Art. 352)
Documents utiles
- Contrat d'apprentissage écrit et visé par l'inspecteur du travail (Art. 345, 346)
- Convention de dédit-formation signée avant le début de la formation, indiquant les dépenses réelles de formation et la durée de l'engagement (Art. 352)
Points d'attention
- Apprentis de moins de 18 ans. Ils ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour et 40 heures par semaine, ni la nuit, ni en heures supplémentaires. (Art. 149)
- Créance de l'apprenti. La créance de salaire des apprentis est privilégiée. (Art. 98)
- Compétence du tribunal. Le tribunal du travail connaît des différends nés du contrat d'apprentissage. (Art. 272)
- Congé de formation et ancienneté. Les permissions du congé éducation sont assimilées à un service effectif pour le congé payé. (Art. 126)
À vérifier avant d'agir
- Les conditions de fond du contrat d'apprentissage, le pourcentage d'apprentis et les cas de résiliation sont fixés par décret (Art. 346), non fourni.
- Les formes de l'alternance (contrat emploi-formation, de qualification, d'adaptation, stage) sont renvoyées à la voie réglementaire (Art. 349, 350).
- L'Art. 126 vise 'les permissions prévues aux dispositions relatives au congé-éducation' ; leur articulation avec les 12 jours de l'Art. 343 n'est pas détaillée.
Extraits des textes de loi
« Le contrat doit être constaté par écrit à peine de nullité. »
Code du travail · Art. 345 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Aucun employeur ne peut engager un apprenti qu'après visa du contrat d’apprentissage par l'Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort. »
Code du travail · Art. 346 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« La demande de congé doit être déposée à l’employeur au plus tard trente (30) jours avant la date d’effet. »
Code du travail · Art. 343 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Le montant de l’indemnité de dédit-formation est calculé, sur la base des frais de formation engagés, au prorata du temps restant jusqu’au terme de l’engagement. »
Code du travail · Art. 352 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
Autres guides : Travail
- Obtenir et comprendre mon contrat de travailÉcrit à l'embauche, mentions, langue, double exemplaire, preuve sans écrit
- Comprendre mon contrat à durée déterminée (CDD)Écrit, cas autorisés, durée, renouvellements, rupture avant terme
- Période d'essai : durée, écrit, rupture, maladieCe que prévoit le Code sur l'engagement à l'essai
- Journalier, saisonnier, intérimaire, temps partielStatuts particuliers : droits et passage en contrat à durée indéterminée
- Télétravail et travail à domicile : mes droitsCadre du télétravail, accord écrit, obligations de l'employeur
- Mon employeur change mon poste ou mon salaireModification unilatérale, prise d'acte, modification pour motif économique