Salaire minimum, égalité de rémunération et primes

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• Travail

Le Code institue un salaire minimum d'embauche fixé par décret par catégorie professionnelle, impose l'égalité de rémunération à travail de valeur égale et encadre la rémunération au rendement, les commissions, les pourboires et la mensualisation.

Pour qui : Tout travailleur salarié (agricole ou non) et tout employeur.

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Les étapes

1. Connaître le salaire minimumIl existe un salaire minimum agricole et non agricole d'embauche (SME). Un décret le fixe par catégorie professionnelle et le révise périodiquement. (Art. 85)
2. Faire valoir l'égalité de rémunérationÀ travail égal, de qualifications égales ou de valeur égale, la rémunération est égale, sans discrimination. Les différences fondées sur les compétences et performances objectivement mesurées sont permises. (Art. 83)
3. Savoir ce que comprend la rémunérationElle comprend le salaire de base ou minimum et tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature. (Art. 83)
4. Rémunération au rendement ou aux targetsLes objectifs reposent sur des paramètres objectifs. Ils doivent procurer à un travailleur de capacité moyenne un salaire au moins égal à celui d'un travailleur payé au temps. Le salaire minimum de la catégorie est toujours garanti. (Art. 87)
5. Exiger l'affichage et l'arbitrageLes taux minima et les informations sur le rendement sont affichés. En cas de litige, une commission paritaire d'arbitrage décide ; l'inspecteur du travail arbitre en cas de désaccord. (Art. 87)
6. Faire inclure primes et commissionsCommissions, primes et prestations (hors remboursement de frais) comptent dans le calcul du congé payé, du préavis, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, sur la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de service au plus. (Art. 88)
7. PourboiresLes sommes reçues par l'employeur au titre de pourboires doivent être intégralement versées au personnel. (Art. 89)
8. MensualisationLes travailleurs payés à l'heure ou à la journée sont payés au mois après 6 mois de service continu dans la même entreprise. (Art. 86)
9. Poste supérieurLe travailleur qui accède à un poste de niveau supérieur perçoit la rémunération correspondant à ses nouvelles fonctions. (Art. 90)

Points d'attention

• Absence. Aucun salaire n'est dû en cas d'absence, sauf cas prévus par la réglementation ou accord écrit des parties. (Art. 84)
• Sanction du salaire inférieur au minimum. Après mise en demeure de l'inspecteur, l'employeur qui paie moins que le salaire minimum s'expose à une amende de 1 à 4 millions d'Ariary, doublée en cas de récidive. (Art. 367)
• Sanction du rendement sous-payé. La même amende s'applique à l'employeur qui paie le rendement ou les targets moins qu'un travailleur payé au temps. (Art. 368)

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