GuidesOutilsModèles

Former opposition à un jugement par défaut

Un jugement ou arrêt par défaut doit être signifié par huissier. Si le prévenu ou l'accusé forme opposition, la décision est non avenue dans toutes ses dispositions. Le délai est de dix jours à compter de la signification (un mois à l'étranger). Si l'opposant ne comparaît pas à la nouvelle date, son opposition est déclarée non avenue.

Pour qui : Prévenu, accusé, civilement responsable ou partie civile jugé en son absence.

Ouvrir ce guide dans l'application ZOU
Dans l'application : rappels, ajout à l'agenda, documents et calculs.

Les étapes

  1. Vérifiez que la décision est bien par défautLes jugements correctionnels ou de simple police sont rendus par défaut contre un prévenu non comparant dans les cas qui ne sont ni contradictoires ni réputés contradictoires. Contre un accusé qui n'a pas comparu, l'arrêt est rendu par défaut. (Art. 371 ; Art. 367 ; Art. 395)
  2. Notez la date de la significationLes arrêts et jugements par défaut doivent être signifiés par exploit d'huissier à toutes les parties défaillantes. Le délai d'opposition court de cette signification. (Art. 396 ; Art. 399)
  3. Formez l'opposition dans le délaiSi la signification a été faite à votre personne, vous avez dix jours si vous résidez à Madagascar, un mois si vous résidez à l'étranger. (Art. 399)
  4. Cas d'une signification pas à personnePour les intérêts civils, les délais de dix jours (ou un mois à l'étranger) courent de la signification à domicile, à mairie ou au parquet. Pour une condamnation pénale, si vous n'avez pas eu connaissance de la décision, l'opposition reste recevable jusqu'à la prescription de la peine, le délai courant du jour où vous en avez eu connaissance. (Art. 400)
  5. Choisissez la forme de l'oppositionQuatre façons : déclaration à l'agent chargé de la signification ou de l'exécution, déclaration au greffe de la juridiction (ou de tout tribunal ou section de tribunal de Madagascar), exploit d'huissier servi au ministère public, ou lettre recommandée au greffier avant la fin du délai. (Art. 398)
  6. Donnez votre domicile réelAu moment de l'opposition, vous devez faire connaître le domicile réel auquel vous pouvez être cité. Vous pouvez être cité verbalement pour une audience déterminée au moment de l'opposition. (Art. 402)
  7. Limitez l'opposition si besoinVous pouvez limiter votre opposition aux dispositions civiles. Vous devez alors la notifier directement à la partie civile. (Art. 397 ; Art. 398)
  8. Venez à l'audience fixéeSi l'opposant ne comparaît pas à la date fixée, son opposition est déclarée non avenue, et le jugement d'itératif défaut n'est pas susceptible d'opposition. (Art. 403)

Délais à retenir

Points d'attention

À vérifier avant d'agir
Extraits des textes de loi
« L'arrêt ou le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si l'accusé ou le prévenu forme opposition à son exécution. »
CPP · Art. 397 · Code de procédure pénale
« Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles de la décision. »
CPP · Art. 397 · Code de procédure pénale
« Les arrêts et jugements par défaut doivent être signifiés par exploit d'huissier »
CPP · Art. 396 · Code de procédure pénale
« Soit par lettre recommandée adressée, avant l'expiration du délai d'opposition, au greffier de la juridiction qui a statué. »
CPP · Art. 398 · Code de procédure pénale
« Soit par exploit d'huissier servi au ministère public »
CPP · Art. 398 · Code de procédure pénale
« Dans le cas où l'opposition est limitée aux dispositions civiles du jugement, l'opposant doit notifier directement son opposition à la partie civile. »
CPP · Art. 398 · Code de procédure pénale
« l'opposition doit être formée dans les dix jours qui suivent la date de la signification, si l'intéressé réside à Madagascar »
CPP · Art. 399 · Code de procédure pénale
« ou dans le mois qui suit la même date si l'intéressé réside à l'étranger »
CPP · Art. 399 · Code de procédure pénale
« le délai d'opposition court à compter du jour où le condamné a eu connaissance de la décision rendue par défaut. »
CPP · Art. 400 · Code de procédure pénale
« Cette opposition est toujours limitée aux intérêts civils et aux dépens. »
CPP · Art. 401 · Code de procédure pénale
« Tout opposant est tenu de faire connaître, au moment de son opposition le domicile réel auquel il peut être cité devant la juridiction qui doit statuer sur son opposition. »
CPP · Art. 402 · Code de procédure pénale
« L'arrêt ou le jugement d'itératif défaut n'est pas susceptible d'opposition. »
CPP · Art. 403 · Code de procédure pénale
« au plus tard dans les dix jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile, former opposition. »
CPP · Art. 375 · Code de procédure pénale
« peuvent être laissés à la charge de la partie opposante dans tous les cas. »
CPP · Art. 116 · Code de procédure pénale
« En aucun cas, les condamnés par défaut dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut. »
CPP · Art. 567 · Code de procédure pénale
« Tous les autres jugements ou arrêts rendus contre un prévenu non comparant sont rendus par défaut. »
CPP · Art. 371 · Code de procédure pénale
« Si l'accusé n'a pas comparu, les arrêts sont rendus par défaut. »
CPP · Art. 367 · Code de procédure pénale
« Nul n'est recevable à faire défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience. »
CPP · Art. 364 · Code de procédure pénale

Autres guides : Procédure pénale