Sanctions : employeur fautif, travailleur négligent
Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales ou civiles, en plus des sanctions administratives éventuelles, selon les textes en vigueur. Les auteurs d’une infraction à l’article 3 (obligation des travailleurs) perdent leur droit à réparation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle si la négligence est dûment prouvée.
Pour qui : Employeurs et travailleurs qui veulent connaître les conséquences du non-respect du Code d’hygiène.
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Les étapes
- Retenez la règle généraleTout contrevenant au Code s’expose à des sanctions pénales ou civiles, indépendamment des sanctions administratives. (Art. 22)
- Cherchez les sanctions précises ailleursLe texte renvoie aux textes législatifs et réglementaires en vigueur pour le détail des sanctions. (Art. 22)
- Travailleurs : respectez l’article 3Les auteurs d’une infraction à l’article 3 perdent tout leur droit à réparation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, si la négligence est dûment prouvée. (Art. 22 ; Art. 3)
- Employeurs : anticipez la mise en demeureLe Médecin-Inspecteur du Travail peut saisir l’Inspecteur du Travail pour appliquer la mise en demeure. (Art. 21)
Points d'attention
- Cumul possible. Les sanctions pénales ou civiles s’appliquent indépendamment des sanctions administratives. (Art. 22)
- Preuve de la négligence. La perte du droit à réparation exige que la négligence soit dûment prouvée. (Art. 22)
À vérifier avant d'agir
- Aucune amende, peine ni durée n’est indiquée dans ce texte : ne pas en citer.
- Les textes de renvoi (« textes législatifs et réglementaires en vigueur ») ne sont pas précisés.
- L’article 22 alinéa 2 vise les « auteurs de l’infraction aux dispositions de l’article 3 », c’est-à-dire les travailleurs. Son articulation avec le Code de prévoyance sociale sur la réparation des accidents du travail doit être vérifiée avant toute affirmation à un utilisateur.
Extraits des textes de loi
« Tout contrevenant au présent Code s’expose à des sanctions pénales ou civiles indépendamment des sanctions administratives qui peuvent en découler »
Code d’hygiène et de sécurité · Art. 22 · Loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail (JORM n° 2337 du 04.12.94)
« perdent tout leur droit à réparation en cas d’accident de travail ou de maladies professionnelles si la négligence est dûment prouvée. »
Code d’hygiène et de sécurité · Art. 22 · Loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail (JORM n° 2337 du 04.12.94)
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