Qui contrôle l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise ?
Dans l’entreprise, le Comité d’Entreprise veille à l’application des règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement. Le contrôle technique relève du Médecin-Inspecteur du Travail, qui peut saisir l’Inspecteur du Travail pour une mise en demeure. Un Comité Technique Consultatif existe auprès du Ministère chargé du Travail.
Pour qui : Travailleurs, représentants du personnel et employeurs qui veulent savoir qui veille à l’application du Code.
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Les étapes
- Interrogez le Comité d’EntrepriseLe Comité d’Entreprise prévu à l’article 146 du Code du Travail veille à l’application des règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement. (Art. 20)
- Sachant qui contrôle techniquementLe contrôle technique de l’application du Code relève du Médecin-Inspecteur du Travail national et régional. (Art. 21)
- Comprenez la mise en demeureLe Médecin-Inspecteur du Travail peut saisir l’Inspecteur du Travail du ressort pour appliquer la mise en demeure si besoin est. (Art. 21)
- Rappelez le rôle du Service MédicalIl surveille les conditions d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail. (Art. 16)
- Connaissez le Comité Technique ConsultatifPlacé auprès du Ministère chargé du Travail, il étudie les questions de santé au travail, organise la formation des travailleurs contre les risques professionnels et suit les recommandations du Conseil National d’Orientation de la protection sociale. (Art. 19)
Points d'attention
- Pas de procédure de plainte décrite. Le texte ne décrit pas comment un travailleur saisit lui-même ces organes. (Art. 20 ; Art. 21)
- Rôle du Comité Technique Consultatif. Il s’agit d’un organe d’étude, de formation et de suivi, placé auprès du Ministère. (Art. 19)
À vérifier avant d'agir
- Le texte ne donne aucune adresse ni coordonnée de ces organes et ne décrit pas la procédure de saisine par un travailleur ; ne rien inventer sur ce point.
- Le Comité d’Entreprise est « prévu à l’article 146 du Code du Travail » : les conditions de sa création (par exemple un seuil d’effectif) ne sont pas dans ce texte et doivent être vérifiées dans le Code du Travail.
- « Médécin-Inspecteur » est l’orthographe du texte source ; les fonctions ont pu évoluer depuis 1994.
Extraits des textes de loi
« Le Comité d’Entreprise prévu à l’article 146 du Code du Travail veille à l’application des règles relatives à l’hygiène, la sécurité au travail et à l’environnement. »
Code d’hygiène et de sécurité · Art. 20 · Loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail (JORM n° 2337 du 04.12.94)
« Le contrôle technique de l’application des dispositions du présent Code relève du Médécin-Inspecteur du Travail national et régional »
Code d’hygiène et de sécurité · Art. 21 · Loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail (JORM n° 2337 du 04.12.94)
« qui est en droit de saisir l’Inspecteur du Travail du ressort pour appliquer la mise en demeure si besoin est. »
Code d’hygiène et de sécurité · Art. 21 · Loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail (JORM n° 2337 du 04.12.94)
« Il est institué auprès du Ministère chargé du Travail un Comité Technique Consultatif »
Code d’hygiène et de sécurité · Art. 19 · Loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail (JORM n° 2337 du 04.12.94)
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