Travail des enfants et des jeunes de moins de 18 ans
L'âge minimum d'accès à l'emploi est de 15 ans. Un mineur ne peut être employé qu'avec l'autorisation d'un parent ou du tuteur. Les moins de 18 ans ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour ni la nuit, et ne font pas d'heures supplémentaires.
Pour qui : Parents ou tuteurs, jeunes travailleurs, apprentis, employeurs.
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Les étapes
- Vérifier l'âge minimumL'âge minimum légal d'accès à l'emploi est de 15 ans sur tout le territoire. Il ne doit pas être inférieur à l'âge de fin de scolarité obligatoire. (Art. 147)
- Exiger l'autorisation des parentsL'autorisation expresse d'un des parents ou du tuteur est obligatoire pour l'emploi d'un enfant mineur. (Art. 147)
- Cas des moins de 15 ansAucun enfant ne peut être employé, même comme apprenti, avant 15 ans sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui tient compte des circonstances locales, des tâches et de l'absence de nuisance pour la santé et le développement. (Art. 150)
- Examen médical d'admissionLes enfants et adolescents ne sont admis à un emploi qu'à la suite d'un examen médical. L'inspecteur peut requérir un examen par un médecin agréé, de droit à la demande de l'intéressé. (Art. 151)
- Limiter la durée du travailLes mineurs et apprentis de moins de 18 ans ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour et 40 heures par semaine. (Art. 149)
- Interdire nuit et heures supplémentairesLe travail de nuit et les heures supplémentaires sont interdits jusqu'à 18 ans. Un repos quotidien de 12 heures consécutives est obligatoire. (Art. 149)
- Si le travail dépasse les forces de l'enfantL'enfant doit être affecté à un emploi non nuisible. Le cas échéant, le contrat peut être résilié avec paiement de l'indemnité de préavis. (Art. 151)
Points d'attention
- Travaux interdits. Les décrets fixent la nature des travaux interdits aux enfants. (Art. 148)
- Sanction pénale. Employer ou faciliter l'emploi d'un enfant de moins de 15 ans en violation de ces règles est puni de 3 mois à 1 an de prison et de 1 à 4 millions d'Ariary d'amende. (Art. 360)
- Pires formes de travail. Employer un enfant de moins de 18 ans aux formes dangereuses ou aux pires formes de travail est puni des mêmes peines. (Art. 361)
- Registre. L'employeur tient un registre pour les travailleurs de moins de 18 ans. (Art. 321)
À vérifier avant d'agir
- Les Art. 147 (âge minimum de 15 ans) et 150 (autorisation de l'inspecteur avant 15 ans) se lisent difficilement ensemble : demandez conseil à l'inspection du travail.
- Les décrets fixant les travaux interdits et les pires formes de travail des enfants (Art. 148, 361) ne sont pas fournis.
Extraits des textes de loi
« L’âge minimum légal d’accès à l’emploi est de quinze (15) ans sur toute l’étendue du territoire de Madagascar. »
Code du travail · Art. 147 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« L’autorisation expresse d’un des parents ou du tuteur est obligatoire pour l’emploi d’un enfant mineur. »
Code du travail · Art. 147 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Le travail de nuit ainsi que les heures supplémentaires sont interdits aux enfants jusqu’à l’âge de dix-huit (18) ans. »
Code du travail · Art. 149 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« quiconque aura employé ou facilité l’emploi d’un enfant de moins de quinze ans, en violation des dispositions des articles 147 à 151 »
Code du travail · Art. 360 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
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