Agences d'emploi privées : recrutement gratuit
Une agence d'emploi privée doit être agréée par le Ministre du Travail. Le service rendu au demandeur d'emploi est gratuit : aucun frais ne peut lui être demandé et son salaire ne peut subir aucune déduction à ce titre.
Pour qui : Candidat à un emploi qui passe par une agence de recrutement ou de placement, et agence d'emploi.
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Dans l'application : rappels, ajout à l'agenda, documents et calculs.
Les étapes
- Savoir ce qu'est une agence d'emploi privéeC'est toute personne, indépendante des autorités publiques, qui met en relation offres et demandes d'emploi, emploie des travailleurs pour les mettre à disposition d'un tiers, ou fournit d'autres services liés à la recherche d'emploi. (Art. 333)
- Vérifier l'agrémentL'ouverture d'une agence et l'exercice du recrutement sont autorisés par un agrément du Ministre chargé du Travail, délivré pour 3 ans au plus, renouvelable. Un seul agrément est délivré par pays de destination pour les travailleurs émigrés. (Art. 334)
- Refuser de payerL'agence est tenue à la gratuité envers le demandeur d'emploi. Aucun frais ni charge ne peut être exigé du postulant en contrepartie de la mise en relation avec son éventuel employeur. (Art. 335)
- Refuser toute retenue sur salaireLe salaire des travailleurs ne doit pas faire l'objet d'une déduction au motif de leur recrutement. (Art. 335)
- Réclamer la formation avant placementL'agence s'assure que certaines catégories de travailleurs recrutés suivent, avant leur placement et l'exécution du contrat, une formation conforme à leur poste. (Art. 336)
- Signaler une infractionL'inspection du travail est chargée de constater les infractions au Code du travail ; le propriétaire ou dirigeant d'une agence qui fait payer des frais au travailleur est puni d'une amende de 1 à 4 millions d'Ariary. (Art. 379, 375)
Délais à retenir
- Durée maximale de l'agrément (renouvelable) : 3 ans, à compter de la délivrance de l'agrément (Art. 334)
Points d'attention
- Récidive. En cas de récidive, la peine d'amende de l'Art. 375 est portée au double. (Art. 375)
- Rapports. L'agence dépose un rapport d'activité trimestriel et annuel au Ministère. (Art. 337)
- Travailleurs émigrés. Le contrat de travail du travailleur émigré doit faire l'objet d'un visa préalable de l'inspecteur du service de la migration. (Art. 60)
À vérifier avant d'agir
- Les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément et les modalités du recrutement en ligne sont fixées par décret (Art. 338), non fourni.
- Le Code ne précise pas comment vérifier l'agrément d'une agence : renseignez-vous auprès du Ministère chargé du Travail.
- Le Code ne détaille pas le remboursement des frais déjà payés à l'agence.
Extraits des textes de loi
« Aucun frais ni autres charges ne peuvent être exigés du postulant à un poste de travail en contrepartie de la mise en relation avec son éventuel employeur. »
Code du travail · Art. 335 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Le salaire des travailleurs ne doit pas faire l’objet d’une déduction au motif de leur recrutement. »
Code du travail · Art. 335 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« L’agrément est délivré pour une période maximale de trois ans renouvelable. »
Code du travail · Art. 334 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
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