Harcèlement moral ou sexuel au travail : mes droits
Le Code interdit toute sanction, discrimination ou licenciement du salarié qui résiste à un harcèlement, le dénonce ou en témoigne. L'employeur doit prévenir le harcèlement et prévoir une procédure de signalement. La victime peut demander des dommages-intérêts.
Pour qui : Travailleur ou employeur victime ou témoin de violence ou de harcèlement au travail.
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Les étapes
- Reconnaître le harcèlementLe harcèlement sexuel est une conduite non souhaitée de nature sexuelle qui interfère avec le travail, conditionne l'emploi ou crée un environnement intimidant. Le harcèlement moral est constitué de gestes, paroles ou comportements répétés ou systématiques et abusifs qui dégradent les conditions de travail. (Art. 10, 12)
- Savoir qui est protégéAucun salarié ne peut être sanctionné, discriminé ou licencié pour avoir résisté au harcèlement, l'avoir dénoncé, en avoir témoigné ou l'avoir relaté. (Art. 10, 15)
- Signaler les faitsL'employeur doit mettre en place une procédure permettant à la victime, aux témoins et aux dénonciateurs de signaler l'acte, dans le respect de la vie privée et sans crainte de représailles. (Art. 14)
- Engager la responsabilité de l'employeurL'employeur engage sa responsabilité lorsque les agissements viennent d'un représentant ou d'une personne de l'entreprise et qu'informé, il n'a pas pris les mesures appropriées pour les faire cesser. (Art. 16)
- Demander des dommages-intérêtsToute victime, travailleur ou employeur, peut demander des dommages-intérêts devant une juridiction compétente. (Art. 15)
- En cas de rupture du contratLa rupture pour violence ou harcèlement est imputable à l'auteur de l'acte. La preuve peut être apportée par tous les moyens et des dommages-intérêts peuvent être fixés à la charge de l'auteur. (Art. 40)
- Choisir où porter plainteLes infractions au Code du travail sont portées devant l'inspecteur du travail, sauf pour les faits de harcèlement et de violences au travail, pour lesquels une plainte peut être reçue par d'autres officiers de police judiciaire. (Art. 382)
Points d'attention
- Fouille corporelle. Si elle est justifiée par la nature du travail, elle ne peut être pratiquée dans des conditions contraires à la dignité et doit être faite par une personne du même sexe. (Art. 11)
- Sanction du harcèlement moral. Emprisonnement de 3 mois à 1 an et/ou amende de 1 à 4 millions d'Ariary, doublés en cas de récidive. (Art. 358)
- Harcèlement sexuel. Il est sanctionné conformément au Code pénal. (Art. 357)
- Prévention. L'employeur définit avec les travailleurs une politique relative à la violence et au harcèlement et informe et forme les travailleurs. (Art. 13)
À vérifier avant d'agir
- L'Art. 357 renvoie au harcèlement sexuel 'défini à l'article 11' alors que la définition figure à l'Art. 10 : erreur de renvoi probable.
- Les peines du Code pénal pour harcèlement sexuel ne figurent pas dans les textes fournis.
- Les juridictions compétentes pour les dommages-intérêts de l'Art. 15 ne sont pas désignées avec précision.
Extraits des textes de loi
« Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une sanction, ni d'une discrimination dans sa carrière ou dans son travail, ni d'un licenciement pour avoir résisté à des agissements de harcèlement »
Code du travail · Art. 10 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Sont considérés comme harcèlement moral au travail tous gestes, paroles, écrits, comportements, attitudes répétées ou systématiques et abusifs »
Code du travail · Art. 12 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Toute victime de harcèlement est en droit de demander des dommages-intérêts auprès d’une juridiction compétente, qu’il soit travailleur ou employeur. »
Code du travail · Art. 15 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Toute rupture du contrat de travail pour cause de violence ou de harcèlement sexuel ou moral est imputable à la partie auteur de l'acte. »
Code du travail · Art. 40 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
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