Règlement intérieur, sanctions et droits de la défense

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• Travail

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 travailleurs. Il fixe la discipline et la procédure. Les amendes sont interdites. Avant tout licenciement, le travailleur doit être informé par écrit, convoqué au moins 3 jours ouvrables à l'avance et pouvoir se défendre.

Pour qui : Travailleur menacé d'une sanction ou d'un licenciement, et employeur qui doit établir un règlement intérieur.

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Les étapes

1. Savoir quand le règlement est obligatoireIl est obligatoire dans toutes les entreprises employant habituellement plus de onze travailleurs. Il est écrit en malagasy et/ou en français. (Art. 234, 235)
2. Connaître son contenuIl fixe les règles d'organisation technique et de discipline, la nature et le degré des sanctions, la procédure garantissant la défense, et les règles de sécurité et de santé. Les autres clauses, notamment sur la rémunération, sont nulles. (Art. 234)
3. Savoir comment il est élaboréL'employeur l'élabore. Le projet est communiqué aux délégués du personnel pour avis. Un arrêté fixe le contenu minimum, le visa, le dépôt et l'affichage. (Art. 236)
4. Refuser toute amendeIl est interdit à l'employeur d'infliger des amendes ou des sanctions pécuniaires sous quelque forme que ce soit. (Art. 238)
5. Exiger l'information écrite et la convocationSans conseil de discipline, le travailleur reçoit une information écrite préalable sur les motifs et une convocation à l'entretien préalable, au moins 3 jours ouvrables à l'avance, par tout écrit probant. (Art. 42)
6. Demander le dossier et préparer la défenseLe travailleur peut demander le dossier des faits reprochés, présenter ses moyens de défense et se faire assister par la personne de son choix. (Art. 42)
7. Savoir ce qui arrive en cas d'absenceSi le travailleur refuse la convocation ou ne se présente pas sans motif sérieux, il est réputé avoir renoncé à son droit à la défense. (Art. 42)
8. Contrôler les délais de la procédureLe règlement doit prévoir un délai raisonnable pour engager la procédure, un délai pour décider après l'entretien (passé ce délai, plus de sanction pour les mêmes faits) et un délai au-delà duquel une ancienne sanction ne peut plus être invoquée. (Art. 239)
9. Suspension conservatoireElle est limitée au temps nécessaire à la procédure. Le travailleur conserve au moins sa rémunération principale et les avantages non liés à la présence ou à la production. (Art. 240)

Délais à retenir

• Convocation à l'entretien préalable ou au conseil de discipline : 3 jours, à compter de la date de l'entretien (jours ouvrables à l'avance, par écrit probant) (Art. 42)
• Conservation des documents relatifs au licenciement (minimum) : 5 ans, à compter de le licenciement (Art. 42)

Points d'attention

• Règlement abusif. Tout autre règlement similaire contraire au Code, mêlant organisation et dispositions négociables par convention collective, est nul. (Art. 237)
• Sanction de l'employeur. Après mise en demeure, l'employeur qui n'adopte pas de règlement intérieur conforme s'expose à une amende de 1 à 4 millions d'Ariary. (Art. 373)
• Conservation. L'employeur conserve les documents du licenciement au moins cinq ans. (Art. 42)

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