Contester un licenciement ou une rupture abusive

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• Travail

Une rupture est abusive lorsqu'elle est faite sans motif légitime ni cause réelle et sérieuse. Celui qui rompt doit prouver que sa décision est légitime. La victime peut demander des dommages-intérêts, laissés à l'appréciation du juge.

Pour qui : Travailleur licencié (ou employeur dont le travailleur rompt le contrat) qui conteste la légitimité de la rupture.

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Les étapes

1. Identifier ce qui rend la rupture abusiveSont particulièrement abusifs les licenciements non conformes aux procédures du Code, de la convention ou du règlement intérieur, sans raisons professionnelles valables ou motivés par l'opinion ou l'appartenance syndicale du travailleur. (Art. 39)
2. Vérifier la lettre de ruptureLa décision doit être notifiée par écrit avec les motifs. Aucun nouveau motif n'est recevable après la notification. (Art. 41)
3. Vérifier le respect de la défenseSans conseil de discipline, l'employeur doit informer par écrit des motifs, convoquer à un entretien préalable et permettre la défense. Voir le guide sur le règlement intérieur et les sanctions. (Art. 42)
4. Rappeler la charge de la preuveIl appartient à la partie auteur de la rupture d'établir que celle-ci est légitime. (Art. 39)
5. Cas de violence ou de harcèlementLa rupture pour violence ou harcèlement sexuel ou moral est imputable à l'auteur de l'acte. La preuve peut être apportée par tous les moyens. (Art. 40)
6. Réclamer les droits dus à la ruptureLe licenciement notifié par écrit ouvre droit au solde du salaire, à l'indemnité de congé non pris, au préavis (sauf faute lourde) et au certificat de travail. (Art. 42)
7. Saisir l'inspection, puis le tribunalSi le travailleur est encore sous contrat, la saisine de l'inspection est obligatoire avant le tribunal. Après la rupture, elle est facultative. Le tribunal du travail est ensuite compétent. (Art. 263, 264, 272)
8. Demander les dommages-intérêtsToute rupture abusive peut donner lieu à des dommages-intérêts laissés à l'appréciation de la juridiction compétente. Ils ne se confondent pas avec l'indemnité de licenciement économique. (Art. 39, 48)

Délais à retenir

• Prescription de l'action en paiement des salaires et des indemnités de préavis et de licenciement : 12 mois, à compter de point de départ non précisé par le texte (Art. 105)

Points d'attention

• Protections particulières. Sont protégés contre le licenciement : la femme enceinte (sauf motifs non liés à la grossesse), les délégués du personnel (décision de l'inspecteur) et les travailleurs en raison de leur appartenance syndicale. (Art. 140, 221, 200)
• Conserver les preuves. L'employeur doit conserver les documents relatifs au licenciement pendant au moins cinq ans. (Art. 42)

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