Demander réparation de votre préjudice

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• Procédure pénale

L'action civile en réparation appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Elle peut être exercée en même temps que l'action publique devant la même juridiction, ou séparément devant la juridiction civile. Elle couvre les dommages matériels, corporels et moraux.

Pour qui : Toute personne qui a personnellement souffert d'un dommage directement causé par une infraction.

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Les étapes

1. Vérifiez que vous avez droit à l'action civileElle appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention. (Art. 6)
2. Choisissez la juridictionL'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique devant la juridiction pénale, ou séparément devant la juridiction civile. Si vous saisissez d'abord la juridiction civile, vous ne pouvez plus saisir la juridiction répressive, sauf si le ministère public l'a saisie avant un jugement sur le fond de la juridiction civile. (Art. 7 ; Art. 8 ; Art. 9)
3. Constituez-vous partie civilePendant une poursuite engagée par le ministère public, vous pouvez le faire sans forme spéciale, y compris par déclaration verbale à un officier de police judiciaire, au magistrat, au juge ou à la juridiction en cours de débats. Au plus tard avant les dernières réquisitions du ministère public en première instance, sous peine d'irrecevabilité. (Art. 192 ; Art. 193)
4. Visez tous vos préjudicesL'action peut viser tous les chefs de dommages, matériels, corporels ou moraux, découlant des faits poursuivis. Elle est recevable contre l'auteur et contre les personnes civilement responsables. (Art. 7)
5. Faites intervenir l'assureurSi le dommage est en tout ou en partie garanti par un contrat d'assurance du délinquant ou du civilement responsable, vous pouvez appeler l'assureur devant la juridiction pénale. La décision lui sera opposable dans les limites du contrat. (Art. 11)
6. Faites-vous assister ou représenterLa partie civile peut se faire représenter par un avocat ou un fondé de pouvoir muni d'une procuration spéciale écrite. Elle peut déposer des conclusions écrites et signées en demandant que la décision soit rendue en son absence. (Art. 197 ; Art. 365)
7. Maintenez votre demande jusqu'à la clôtureLa partie civile qui ne s'est pas expressément désistée avant la clôture des débats est réputée maintenir sa demande. Le tribunal statue même si elle est absente. (Art. 198)
8. Demandez une provisionLe tribunal peut ordonner qu'une partie des dommages-intérêts soit versée à titre provisionnel malgré opposition ou appel, ou accorder une provision lorsqu'il ordonne une mesure préparatoire. (Art. 455)
9. Après acquittementLa partie civile peut demander réparation d'une faute de l'accusé distincte du crime visé, résultant des faits de l'accusation, même en cas d'acquittement ou d'absolution. (Art. 21 ; Art. 439)
10. Après la condamnation pénaleLorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et qu'une condamnation pénale a été prononcée, l'action civile peut être portée devant la juridiction civile et ne se prescrit que par trente ans. (Art. 10)

Délais à retenir

• Prescription de l'action civile devant la juridiction civile après condamnation pénale : 30 ans, à compter de la décision définitive sur l'action publique prononçant une condamnation pénale (Art. 10)
• Action civile avant tout jugement pénal : crime : 10 ans, à compter de le jour où le crime a été commis (délai de l'action publique) (Art. 10 ; Art. 3)
• Action civile avant tout jugement pénal : délit : 3 ans, à compter de le jour où le délit a été commis (délai de l'action publique) (Art. 10 ; Art. 4)
• Action civile avant tout jugement pénal : contravention : 1 ans, à compter de le jour où la contravention a été commise (délai de l'action publique) (Art. 10 ; Art. 5)

Points d'attention

• Prescription liée à l'action publique. L'action civile ne peut pas être engagée après l'expiration du délai de prescription de l'action publique. (Art. 10)
• Dépens. La partie civile qui a obtenu des dommages-intérêts n'est jamais tenue des dépens. (Art. 118)
• Responsabilité de l'Etat. Elle ne peut pas être mise en cause devant les juridictions répressives, sauf pour certaines infractions du Code pénal et les dommages causés au moyen d'un véhicule, où les tribunaux judiciaires restent compétents. (Art. 15)
• Désistement. Le désistement devant la juridiction pénale n'empêche pas d'exercer ensuite l'action devant la juridiction civile. (Art. 199)
• Plaignant partie civile : pas témoin. La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. (Art. 194)
• Appel de la partie civile. Elle peut faire appel quant à ses intérêts civils ; en appel, elle ne peut pas former de demande nouvelle mais peut demander une augmentation pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. (Art. 465 ; Art. 476)
• Risque en cas d'action téméraire. L'accusé acquitté peut demander des dommages-intérêts à la partie civile s'il établit que son action téméraire ou dolosive est à l'origine de la poursuite. (Art. 439)
• Exécution. Le ministère public et la partie civile poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. (Art. 546)

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