Flagrant délit : ce qui se passe et vos droits

10 min de lecture
Procédure pénale

Est flagrant le crime ou délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre, y compris lorsque la personne est poursuivie par la clameur publique ou trouvée en possession d'objets ou avec des traces. La procédure d'information sommaire permet de la traduire rapidement devant le tribunal. Un défenseur est prévu pour les infractions graves.

Pour qui : Toute personne appréhendée pour un crime ou un délit flagrant, et la victime.

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Les étapes

Comprenez ce qu'est la flagranceEst flagrant le crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Il y a aussi flagrance quand, très peu de temps après, la personne est poursuivie par la clameur publique, trouvée en possession d'objets ou présente des traces ou indices. (Art. 206)
Dès l'arrivée de la police : premières constatationsL'officier de police judiciaire se rend sur les lieux, saisit les armes et instruments, conserve les indices et peut interdire à toute personne de s'éloigner jusqu'à la fin de ses opérations. Toute personne dont l'identité doit être vérifiée doit s'y prêter. (Art. 207 ; Art. 213)
Premier interrogatoire par la policeL'officier interroge sur-le-champ l'auteur présumé s'il est appréhendé. Il doit seulement l'avertir qu'il est soupçonné d'avoir participé à l'infraction. Il est interdit de l'entendre sous serment s'il existe des indices graves contre lui. (Art. 216 ; Art. 217)
Présentation au magistrat : délitLe magistrat du ministère public vous interroge sur votre identité, vous fait connaître les faits et recueille vos explications. Il peut décerner un mandat de dépôt. Si vous restez libre, vous devez donner une adresse et signaler tout changement. (Art. 223)
Opposition à votre mise en libertéSi vous êtes laissé libre, le ministère public ou la partie civile peut faire opposition au plus tard dans les 24 heures. Une chambre statue sur dossier, sans débat, et sans recours possible. (Art. 223 bis)
Jugement rapideVous pouvez être traduit sur-le-champ devant le tribunal correctionnel s'il siège, ou cité verbalement à la première audience utile. L'officier du ministère public ne peut décerner qu'un billet d'écrou valable 15 jours. (Art. 224 ; Art. 225 ; Art. 226)
Communiquez avec un avocatUn inculpé détenu en information sommaire peut communiquer librement avec l'avocat qu'il choisit. Si la peine encourue dépasse cinq ans d'emprisonnement ou en cas de relégation, le magistrat l'invite à choisir un défenseur, sinon un défenseur d'office est désigné. (Art. 227 ; Art. 228)
Surveillez le délai de trois moisSi les charges sont confirmées après investigations supplémentaires, vous êtes cité à la première audience utile et devez comparaître dans les trois mois de l'écrou, ou être mis en liberté provisoire, à peine de nullité des actes postérieurs. (Art. 231)
Si le fait est un crime : ordre de renvoiLe magistrat peut signer un ordre de renvoi en cour criminelle, notifié dans les vingt-quatre heures. Vous pouvez faire opposition dans les trois jours de la notification, par déclaration au greffe (ou au gardien-chef si vous êtes détenu). (Art. 238 ; Art. 239)
Déposez la requête motivéeL'opposition ne peut être fondée que sur une irrégularité ou une nullité de la procédure. Vous ou votre conseil remettez une requête précisant ces moyens dans les sept jours qui suivent l'opposition. (Art. 239)

Délais à retenir

Opposition du ministère public ou de la partie civile à la mise en liberté : 24 heures, à compter de la décision de laisser l'inculpé en liberté (Art. 223 bis)
Validité d'un billet d'écrou du ministère public : 15 jours, à compter de sa délivrance (une seconde période exceptionnelle possible) (Art. 225 ; Art. 165)
Comparution devant le tribunal après écrou : 3 mois, à compter de la date de l'écrou (Art. 231)
Notification de l'ordre de renvoi en cour criminelle : 24 heures, à compter de l'ordre de renvoi (Art. 238)
Opposition de l'inculpé à l'ordre de renvoi en cour criminelle : 3 jours, à compter de la date de sa notification (Art. 239)
Requête précisant les moyens d'opposition : 7 jours, à compter de l'opposition (Art. 239)

Points d'attention

Quand la procédure est-elle obligatoire en instruction ?. L'instruction préparatoire est obligatoire notamment pour les crimes non flagrants et pour les crimes punis de mort, travaux forcés à perpétuité ou déportation. (Art. 179)
Procédure possible pour les délits flagrants. L'information sommaire peut être utilisée pour les délits flagrants, établis par procès-verbaux ou non flagrants avec aveux confirmés ou charges manifestes. (Art. 178)
Défenseur et dossier avant l'interrogatoire définitif. En crime, si l'inculpé a un conseil, le dossier lui est mis à disposition pendant les trois jours précédant l'interrogatoire définitif. (Art. 235)
Classement sans suite. Si le magistrat estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites, il rend une décision de classement sans suite et donne mainlevée du mandat de dépôt. (Art. 231)

À vérifier avant d'agir

CONTRADICTION APPARENTE avec l'article 53 : l'article 217 écarte l'application des articles 53 à 57 à l'interrogatoire par l'officier de police judiciaire en flagrance. Voir le guide « Audition ».
Art. 206 al. 3 : les règles de flagrance s'appliquent aux crimes et aux délits punis d'emprisonnement ; le texte ne dit pas ce qu'il en est pour les délits sans emprisonnement.
Art. 231 comporte aussi une règle de prorogation du mandat de dépôt (deux mois maximum) dans les sections de tribunal pour les délits punis de plus de cinq ans, via une chambre prévue à « l'article 233 bis » qui n'apparaît pas dans le texte fourni ; ne pas l'utiliser sans vérification.
Art. 231 et Art. 334 quinto interagissent avec la durée de détention préventive : voir le guide « Détention préventive ».
Le texte renvoie à des lois sur la peine de mort, les travaux forcés et la déportation : ces peines n'ont pas été vérifiées par rapport au Code pénal actuel.

Extraits des textes de loi

« Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. »
CPP · Art. 206 · Code de procédure pénale

« il se transporte sans délai sur le lieu de l'infraction pour procéder à toutes constatations utiles »
CPP · Art. 207 · Code de procédure pénale

« L'officier de police judiciaire peut interdire à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à clôture de ses opérations. »
CPP · Art. 213 · Code de procédure pénale

« L'officier de police judiciaire interroge sur-le-champ l'auteur présumé du crime ou du délit s'il a été appréhendé. »
CPP · Art. 216 · Code de procédure pénale

« Il est interdit d'entendre sous serment une personne contre laquelle existent des indices graves de participation à l'infraction. »
CPP · Art. 217 · Code de procédure pénale

« le magistrat du ministère public, après avoir interrogé le délinquant sur son identité, lui fait connaître les faits dont il est inculpé. »
CPP · Art. 223 · Code de procédure pénale

« toute notification ou signification fait à la dernière adresse déclarée sera réputée fait à sa personne. »
CPP · Art. 223 · Code de procédure pénale

« Si l'inculpé est laissé en liberté, le ministère public ou la partie civile peut faire opposition à la décision au plus tard dans les 24 heures qui suivent. »
CPP · Art. 223 bis · Code de procédure pénale

« Elle n'est susceptible d'aucune voie de recours. »
CPP · Art. 223 bis · Code de procédure pénale

« L'inculpé peut être traduit sur-le-champ devant le tribunal correctionnel si celui-ci siège en audience ordinaire ou foraine. »
CPP · Art. 224 · Code de procédure pénale

« il ne peut décerner contre l'inculpé qu'un billet d'écrou, valable 15 jours. »
CPP · Art. 225 · Code de procédure pénale

« Tout inculpé poursuivi et détenu conformément à la procédure d'information sommaire peut librement communiquer avec l'avocat qu'il déclare choisir comme conseil. »
CPP · Art. 227 · Code de procédure pénale

« le magistrat l'invite à faire choix d'un défenseur et, à défaut, lui en fait désigner un d'office par le président de la juridiction. »
CPP · Art. 228 · Code de procédure pénale

« Il doit comparaître devant le tribunal dans le délai de trois mois suivant la date de son écrou ou être mis en liberté provisoire »
CPP · Art. 231 · Code de procédure pénale

« Cet ordre est notifié à l'inculpé, dans les vingt-quatre heures »
CPP · Art. 238 · Code de procédure pénale

« L'inculpé peut former opposition à l'ordre de renvoi en cour criminelle dans les trois jours qui suivent la date de sa notification. »
CPP · Art. 239 · Code de procédure pénale

« L'inculpé ou son conseil doit remettre au greffe du tribunal une requête précisant ces moyens, dans les sept jours qui suivent l'opposition. »
CPP · Art. 239 · Code de procédure pénale

« Des délits flagrants et réputés flagrants d'après les dispositions de l'article 206 du présent Code »
CPP · Art. 178 · Code de procédure pénale

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