Repos, jours fériés et travail de nuit
Le travailleur a droit à 12 heures de repos quotidien continu et à 24 heures de repos hebdomadaire. Les jours fériés sont chômés et payés. Le travail entre 22 heures et 5 heures est du travail de nuit, avec des protections de santé et une majoration fixée par décret.
Pour qui : Tout travailleur, en particulier celui qui travaille le dimanche, les jours fériés ou la nuit, et son employeur.
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Les étapes
- Repos quotidienTout travailleur doit jouir d'un repos journalier continu d'au moins 12 heures. (Art. 113)
- Repos hebdomadaireIl est obligatoire, d'au moins 24 heures consécutives par semaine, en principe le dimanche. Un décret fixe les professions pouvant déroger. (Art. 114)
- Jours fériés et pontsIls sont chômés et payés. La liste annuelle limitative est fixée par décret en début d'année. (Art. 115)
- Majoration du dimanche et des fériésLe taux de majoration du travail du dimanche et des jours fériés est fixé par décret. (Art. 116)
- Définir le travail de nuitLe travail effectué entre 22 heures et 5 heures du matin est du travail de nuit. (Art. 118)
- Exiger la consultation avant les horaires de nuitL'employeur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel avant d'introduire des horaires de nuit. (Art. 117)
- Demander l'évaluation de santéÀ sa demande et sans frais, le travailleur de nuit peut obtenir une évaluation de son état de santé avant l'affectation, au plus tard tous les 12 mois, et en cas de problèmes de santé liés au travail de nuit. (Art. 119)
- Inaptitude au travail de nuitLe travailleur certifié inapte ne peut être licencié que si son transfert à un poste similaire de jour n'est pas réalisable. (Art. 121, 122)
- Majoration, transport et sécuritéLes heures de nuit donnent lieu à majoration (taux fixé par décret). L'employeur assure le transport et la sécurité du personnel de nuit. (Art. 123, 124)
Points d'attention
- Femmes enceintes et mineurs. Le travail de nuit est interdit aux enfants de moins de 18 ans et, pendant au moins 16 semaines autour de la naissance, aux femmes enceintes et allaitantes. (Art. 149, 146)
- Sanction. Après mise en demeure, l'employeur qui refuse le repos quotidien ou hebdomadaire, emploie un jour férié sans dérogation ou néglige les mesures de nuit s'expose à une amende de 1 à 4 millions d'Ariary. (Art. 370)
- Premiers secours. Des moyens de premiers secours adéquats doivent être mis à la disposition des travailleurs de nuit. (Art. 120)
À vérifier avant d'agir
- La liste annuelle des jours fériés et des jours ponts, les taux de majoration (dimanche, jours fériés, nuit) et les dérogations au repos hebdomadaire sont fixés par décret, non fourni.
- Les modalités du transport du personnel de nuit sont fixées par décret (Art. 124).
Extraits des textes de loi
« Tout travailleur doit jouir d’un repos journalier continu d’au moins douze (12) heures. »
Code du travail · Art. 113 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt-quatre (24) heures consécutives par semaine. »
Code du travail · Art. 114 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Les jours fériés et les jours «ponts» sont chômés et payés. »
Code du travail · Art. 115 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Le travail effectué entre vingt-deux (22) heures et cinq (05) heures du matin est considéré comme travail de nuit. »
Code du travail · Art. 118 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
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