Accident du travail mortel : droits de la famille

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• Protection sociale

En cas de décès, la famille reçoit une indemnité pour frais funéraires et des rentes : 30 % pour le conjoint, 15 % ou 10 % par enfant (20 % pour les orphelins), 10 % par ascendant à charge. L'ensemble ne peut dépasser 85 %.

Pour qui : Conjoint, enfants, descendants et ascendants d'un travailleur décédé à la suite d'un accident du travail.

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Les étapes

1. Demander l'indemnité pour frais funérairesLes ayants droit reçoivent dès le décès une indemnité pour frais funéraires, dont le taux est fixé par arrêté conjoint des Ministres de tutelle. Le transport du corps est pris en charge pour un travailleur déplacé dans les conditions de l'article 87 du Code du Travail. (Art. 193)
2. Conjoint survivantIl reçoit une rente viagère de 30 % si le mariage a eu lieu avant l'accident et s'il n'est pas divorcé. S'il est divorcé et a obtenu une pension alimentaire, la rente est ramenée au montant de cette pension, sans dépasser 20 % du salaire annuel de la victime. (Art. 215)
3. Union coutumièreÀ titre transitoire, ces dispositions s'appliquent au conjoint d'une union coutumière non enregistrée, avec une attestation de l'autorité administrative certifiant qu'il vivait sous le même toit que la victime et était à sa charge. (Art. 215)
4. Enfants et descendantsEnfants légitimement établis, adoptés avant l'accident, descendants et enfants recueillis privés de leurs soutiens et tombés à charge : 15 % pour chacun des deux premiers, 10 % pour chacun des suivants, 20 % chacun pour les orphelins de père ou de mère. Les rentes diminuent à mesure que chaque enfant atteint la limite d'âge de l'article 149. (Art. 215)
5. AscendantsChaque ascendant reçoit une rente viagère de 10 % s'il était à la charge de la victime, ou si la victime ne laisse aucun conjoint ni enfant ayant droit. Le total des rentes des ascendants est limité à 30 %. (Art. 215)
6. Connaître le plafond globalL'ensemble des rentes de tous les ayants droit ne peut dépasser 85 %. Si le total dépasse ce chiffre, chaque catégorie est réduite proportionnellement. (Art. 216)
7. Savoir quand les rentes cessent ou sont rachetéesLe conjoint qui se remarie ou s'engage dans une nouvelle union perd sa rente, rachetée par un capital égal à trois annuités, mais elle est maintenue tant qu'un enfant ouvre droit à rente. Les arrérages courent du lendemain du décès, payables chaque trimestre. (Art. 217, 218 et 221)

Délais à retenir

• Prescription des droits aux prestations et indemnités : 2 ans, à compter de le jour de l'accident ou la cessation de paiement de l'indemnité journalière (Art. 255)

Documents utiles

• Attestation de l'autorité administrative, pour le conjoint d'une union coutumière non enregistrée (Art. 215)

Points d'attention

• Pourcentages de quoi ?. Le texte exprime les rentes en pourcentage ; l'article 209 précise que les rentes des ayants droit sont calculées sur le salaire annuel de la victime. (Art. 209 et 215)
• Déchéance. Le conjoint condamné pour abandon de famille, ou déchu de la puissance paternelle, perd ses droits au regard du code ; ils passent aux enfants et descendants. Un ascendant coupable d'abandon de famille est exclu. (Art. 215)
• Recours contre un tiers responsable. Si l'accident est causé par un tiers ou par une faute intentionnelle de l'employeur, la famille conserve le droit de demander réparation selon le droit commun pour la part non couverte, et la Caisse peut agir contre l'auteur. (Art. 195)
• Faute intentionnelle de la victime. Aucune réparation n'est due si l'accident résulte de la faute intentionnelle de la victime. (Art. 196)

Autres guides : Protection sociale

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• Cotisations impayées : majoration, contrainte, oppositionMajoration de 10 %, mise en demeure, contrainte et délais pour réagir.
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