Liberté syndicale : ce que prévoient les normes de l’OIT
Selon le guide de l’OIT, les conventions nos 87 et 98 reconnaissent aux travailleurs et aux employeurs le droit de constituer des organisations de leur choix sans autorisation préalable et protègent les travailleurs contre la discrimination antisyndicale. Ce sont des normes internationales : elles ne remplacent pas le droit interne malgache.
Pour qui : Travailleurs et employeurs qui veulent connaître le droit international sur la liberté syndicale. Il s’agit de normes internationales, non du droit interne malgache.
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Les étapes
- Retenez le droit de s’organiser librementEmployeurs et travailleurs, sans distinction, peuvent constituer des organisations de leur choix et s’y affilier sans autorisation préalable, à la seule condition de respecter leurs statuts. (Convention n° 87 (Guide, p. 7))
- Connaissez la protection contre les représaillesLes travailleurs doivent être protégés contre toute discrimination antisyndicale : refus d’embauche lié à l’affiliation, licenciement ou autre mesure préjudiciable motivés par l’affiliation ou les activités syndicales. (Convention n° 98 (Guide, p. 8))
- Sachez que les organisations sont autonomesElles ont le droit d’élaborer leurs statuts, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et de formuler leur programme d’action. (Convention n° 87 (Guide, p. 7))
- Sachez que les autorités doivent s’abstenir d’intervenirElles ne peuvent pas limiter ce droit ni dissoudre ou suspendre ces organisations par voie administrative. (Convention n° 87 (Guide, p. 7))
- Connaissez la négociation collective volontaireDes mesures appropriées aux conditions nationales doivent encourager la négociation volontaire de conventions collectives. (Convention n° 98 (Guide, p. 8))
- Respectez la légalitéDans l’exercice de ces droits, travailleurs, employeurs et leurs organisations doivent respecter la légalité. (Convention n° 87 (Guide, p. 7))
Points d'attention
- Forces armées et police. La législation nationale détermine dans quelle mesure les conventions s’appliquent aux forces armées et à la police. (Convention n° 87 (Guide, p. 7) ; Convention n° 98 (Guide, p. 8))
- Fonctionnaires. La convention n° 98 ne traite pas de la situation des fonctionnaires commis à l’administration de l’État. (Convention n° 98 (Guide, p. 8))
- Norme internationale. Les conventions lient les États qui les ratifient ; elles ne créent pas directement un droit applicable devant un tribunal malgache sans analyse du droit interne. (Introduction (Guide, p. 1))
À vérifier avant d'agir
- Le guide (édition 2014) ne cite pas Madagascar : aucune mention de « Madagascar » ou « malgache » dans le texte. Il ne dit donc pas si Madagascar a ratifié les conventions nos 87 et 98.
- Ce guide est un résumé pédagogique de l’OIT, pas le texte officiel des conventions.
- Il s’agit de normes internationales ; le droit interne (Code du Travail) doit être consulté pour les règles applicables à Madagascar.
- Les numéros de page sont ceux repérés dans le texte extrait du PDF et peuvent être décalés.
Extraits des textes de loi
« Employeurs et travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer et de s’affilier à des organisations de leur choix »
Guide OIT sur les normes internationales du travail · Convention n° 87 · Guide sur les normes internationales du travail, Organisation internationale du Travail / Centre international de formation de l’OIT, 2e édition, 2014
« elles ne peuvent être dissoutes ou suspendues par voie administrative. »
Guide OIT sur les normes internationales du travail · Convention n° 87 · Guide sur les normes internationales du travail, Organisation internationale du Travail / Centre international de formation de l’OIT, 2e édition, 2014
« Les travailleurs doivent être protégés contre toute discrimination antisyndicale »
Guide OIT sur les normes internationales du travail · Convention n° 98 · Guide sur les normes internationales du travail, Organisation internationale du Travail / Centre international de formation de l’OIT, 2e édition, 2014
« Les conventions sont des traités internationaux qui lient les Etats Membres qui les ratifient. »
Guide OIT sur les normes internationales du travail · Introduction · Guide sur les normes internationales du travail, Organisation internationale du Travail / Centre international de formation de l’OIT, 2e édition, 2014
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