Durée du travail et heures supplémentaires
La durée légale du travail est de 40 heures par semaine ou 173,33 heures par mois. Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire sont des heures supplémentaires. Leur taux de majoration et leur plafond sont fixés par décret.
Pour qui : Tout travailleur et tout employeur d'un établissement soumis au Code du travail.
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Les étapes
- Connaître la durée légaleElle ne peut excéder 173,33 heures par mois ou 40 heures par semaine, pour les employés et ouvriers de tout âge et quel que soit le mode de rémunération. (Art. 109)
- Compter le travail effectifLa durée du travail s'entend du travail effectif. Le temps d'habillage, de déshabillage et de restauration n'y entre pas. La durée de la pause est fixée par convention, accord collectif ou contrat. (Art. 108)
- Repérer les heures supplémentairesQuel que soit le mode de rémunération, les heures au-delà de la durée hebdomadaire sont des heures supplémentaires. (Art. 109)
- Chercher le taux de majorationDes décrets précisent les activités concernées, les dérogations, la durée maximum des heures supplémentaires avec ou sans autorisation préalable et le taux de majoration. (Art. 110)
- Entreprises agricolesLes heures de travail sont basées sur 2200 heures par an. Les modalités et règles sur les heures supplémentaires sont précisées par voie réglementaire. (Art. 109)
- ÉquivalencesPour certains emplois, une durée de présence peut correspondre à un travail effectif d'une durée inférieure. L'équivalence joue en matière d'heures supplémentaires. (Art. 112)
- Invoquer les usages et conventions plus favorablesLes usages et conventions collectives qui fixent des limites inférieures ne sont pas remis en cause par les décrets sur la durée du travail. (Art. 111)
Points d'attention
- Mineurs. Les moins de 18 ans ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour ni 40 heures par semaine, ni faire d'heures supplémentaires ni de travail de nuit. (Art. 149)
- Contrôle. L'inspecteur du travail veille à l'application des règles sur la durée du travail. (Art. 305)
À vérifier avant d'agir
- Le taux de majoration des heures supplémentaires, leur durée maximale et les cas d'autorisation préalable sont fixés par décret (Art. 110) : non fournis, donc non calculés ici.
- Le texte définit les heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire ; son application aux salariés décomptés au mois (173,33 heures) dépend des décrets (Art. 110).
- Les usages et conventions collectives peuvent fixer des durées plus favorables (Art. 111).
Extraits des textes de loi
« ne peut excéder cent soixante-treize heures trente-trois (173,33H) par mois ou quarante heures (40H) par semaine »
Code du travail · Art. 109 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Quel que soit le mode de rémunération, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail visée à l’alinéa premier du présent article constituent des heures supplémentaires. »
Code du travail · Art. 109 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« La durée du travail s’entend du travail effectif. »
Code du travail · Art. 108 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« L’équivalence joue en matière d'heures supplémentaires. »
Code du travail · Art. 112 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
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