Contester une sentence arbitrale devant la Cour d'appel
Le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure contentieuse devant la Cour d'appel. La Cour doit statuer dans le délai de six mois à compter du jour où le recours a été régulièrement formé.
Pour qui : La partie à un arbitrage qui conteste la sentence rendue par le tribunal arbitral.
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Les étapes
- Formez le recours devant la Cour d'appelLe recours en annulation suit les règles de la procédure en matière contentieuse devant la Cour d'appel. (Art. 450.5)
- Surveillez le délai de six moisLa Cour doit statuer dans les six mois du jour où le recours a été régulièrement formé. (Art. 450.5)
- Anticipez l'effet d'un dépassementAu-delà de six mois, le recours en annulation est censé être rejeté. (Art. 450.5)
- Si la sentence est annuléeLa Cour renvoie l'affaire à l'arbitre, qui doit statuer à nouveau dans les limites de sa mission. (Art. 450.5)
Délais à retenir
- Délai pour que la Cour statue sur le recours en annulation : 6 mois, à compter de le jour où le recours a été régulièrement formé (Art. 450.5)
Points d'attention
- Rejet réputé passé six mois. Au-delà du délai de six mois, le recours est censé rejeté. (Art. 450.5)
- Renvoi à l'arbitre. En cas d'annulation, l'arbitre statue à nouveau dans les limites de sa mission. (Art. 450.5)
À vérifier avant d'agir
- CONTRADICTION dans le texte : l'exposé des motifs indique que la Cour se prononce « dans les 4 mois », alors que l'article 450.5 retient six mois. Le présent guide retient l'article (six mois).
- Le délai pour former le recours en annulation et ses motifs ne figurent pas dans ce texte.
Extraits des textes de loi
« La Cour doit statuer dans le délai de six mois à compter du jour où le recours a été régulièrement formé. »
CPC · Art. 450.5 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
« Au-delà de ce délai de six mois, le recours en annulation est censé être rejeté. »
CPC · Art. 450.5 · Loi n° 2016-039 modifiant le Code de Procédure Civile
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