Licenciement économique : la procédure étape par étape
Le licenciement économique suit une procédure obligatoire : consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, procès-verbal affiché, avis sous 20 jours, puis saisine de l'inspecteur du travail qui rend son avis sous 15 jours ouvrables.
Pour qui : Employeur qui envisage un licenciement collectif ou individuel pour motif économique, et travailleurs concernés.
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Les étapes
- Vérifier le motifLe licenciement économique est provoqué par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou des motifs d'organisation entraînant une suppression de poste. Il peut être collectif ou individuel. (Art. 44)
- Consulter au préalableL'employeur consulte le comité d'entreprise et/ou, à défaut, les délégués du personnel et leur fournit les motifs, la situation financière, le plan de redressement, la liste du personnel par catégorie, la priorité de réembauche et l'évolution de l'emploi. (Art. 45)
- Établir et afficher le procès-verbalUn procès-verbal est établi à l'issue de la réunion et affiché à l'intention du personnel. (Art. 45)
- Recueillir l'avis dans les 20 joursDans les 20 jours qui suivent, le comité d'entreprise et/ou les délégués du personnel se prononcent sur la mesure. (Art. 45)
- Saisir l'inspecteur du travailLa saisine est obligatoire à la diligence de l'employeur, avec le procès-verbal, la liste du personnel touché et toutes pièces utiles. L'inspecteur émet son avis dans les 15 jours ouvrables. Sans comité ni délégués, l'inspecteur est saisi directement. (Art. 45)
- Établir la liste du personnelElle est établie avec les délégués du personnel, par catégorie professionnelle, selon le plan social de la convention collective ou, à défaut, selon l'ancienneté, les valeurs professionnelles et les charges de famille. (Art. 46)
- En cas de désaccord sur la listeL'inspecteur décide dans les 15 jours ouvrables de sa saisine. Passé ce délai, son silence vaut approbation de la liste. (Art. 46)
- Verser les droits dusLe travailleur a droit à l'indemnité de licenciement de l'Art. 48 (autre guide), au préavis, au solde du salaire, à l'indemnité de congé non pris et au certificat de travail. (Art. 48, 42, 50)
Délais à retenir
- Avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel : 20 jours, à compter de la réunion de consultation et son procès-verbal (Art. 45)
- Avis de l'inspecteur du travail sur la mesure : 15 jours, à compter de sa saisine (jours ouvrables) (Art. 45)
- Décision de l'inspecteur sur la liste du personnel en cas de désaccord : 15 jours, à compter de sa saisine (jours ouvrables) (Art. 46)
Documents utiles
- Procès-verbal de consultation contenant l'avis du comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel (Art. 45)
- Liste du personnel touché par le licenciement (Art. 45)
- Toutes autres pièces nécessaires à la saisine de l'inspecteur (Art. 45)
Points d'attention
- Privilège. Le privilège de la créance de salaire s'étend à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts. (Art. 49)
- Modification du contrat pour motif économique. Si l'employeur propose de modifier le contrat plutôt que de licencier, une procédure écrite avec réponse sous 15 jours s'applique (autre guide). (Art. 47)
- Cessation d'activité. La cessation d'activité de l'entreprise, hors force majeure, ne dispense pas l'employeur de ces règles. La faillite et la liquidation ne sont pas des cas de force majeure. (Art. 30)
À vérifier avant d'agir
- Le Code cite la 'priorité de réembauche' parmi les informations à fournir (Art. 45) mais n'en fixe pas les modalités : texte réglementaire non fourni.
- Le Code ne précise pas si l'avis de l'inspecteur lie l'employeur.
- L'Art. 42 vise le licenciement notifié par écrit ; son articulation avec la procédure économique n'est pas détaillée.
Extraits des textes de loi
« Le licenciement pour motif économique est un licenciement provoqué par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou des motifs d’organisation entrainant une suppression de poste. »
Code du travail · Art. 44 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« dans les vingt (20) jours qui suivent, le comité d’entreprise et/ou les délégués du personnel se prononcent sur la mesure projetée et donnent leur avis »
Code du travail · Art. 45 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Il émet son avis dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la saisine. »
Code du travail · Art. 45 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Passé ce délai, le silence de l’Inspecteur du travail et des lois sociales vaut approbation de la liste. »
Code du travail · Art. 46 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
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