Constituer ou lever une hypothèque sur un terrain titré

• 7 min de lecture
• Terrain

Seul un immeuble immatriculé peut être hypothéqué. L'hypothèque conventionnelle se fait par acte établi en forme authentique, puis s'inscrit au livre foncier : tant qu'elle n'est pas inscrite, elle ne peut pas être opposée aux tiers. Elle prend rang à la date de l'inscription et reste valable jusqu'à la publication de son extinction.

Pour qui : Propriétaire emprunteur, créancier (banque, particulier) ou vendeur qui veut garantir le paiement du prix.

Ouvrir ce guide dans l'application ZOU
Dans l'application : rappels, ajout à l'agenda, documents et calculs.

Les étapes

1. Vérifier que le bien peut être hypothéquéSeuls les immeubles immatriculés peuvent être hypothéqués. Peuvent l'être les fonds bâtis ou non bâtis, l'usufruit pendant sa durée, l'emphytéose pendant sa durée et le droit de superficie. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. (Art. 23, ordonnance 60-146 ; art. 184 et 185, loi 2003-041)
2. Vérifier que le constituant a le droit de le faireL'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par le titulaire du droit réel immobilier régulièrement inscrit, capable d'en disposer. (Art. 194, loi 2003-041)
3. Faire établir l'acte en forme authentiqueL'hypothèque conventionnelle est consentie par acte authentique établi par le notaire, ou par acte authentifié établi par l'autorité administrative habilitée. Une procuration pour constituer une hypothèque est établie dans la même forme. (Art. 195, loi 2003-041)
4. Désigner précisément chaque immeuble et la créanceL'acte déclare la nature et la situation de chaque immeuble hypothéqué, individuellement et avec la commune où il se trouve. Une désignation générale est exclue. La créance est individualisée par sa cause et son origine et représente une somme déterminée. (Art. 193 et 194, loi 2003-041)
5. Prévoir les intérêts dans l'acte et au titre foncierOutre le principal, l'hypothèque ne garantit les intérêts que si cette garantie et le taux sont exprimés à l'acte et inscrits au titre foncier. La garantie ne peut dépasser trois années d'intérêts. (Art. 34, ordonnance 60-146)
6. Faire inscrire l'hypothèque au livre foncierTout acte conventionnel ou judiciaire constitutif d'hypothèque doit être inscrit au livre foncier. Elle prend rang du jour de l'inscription et le conserve jusqu'à la publication de son extinction. Tant que l'inscription n'est pas faite, l'acte est inopposable aux tiers. (Art. 188 et 197, loi 2003-041 ; art. 34, ordonnance 60-146)
7. Cas d'un prêt à court terme : différer l'inscriptionLa publication peut être différée au maximum quatre-vingt-dix jours sans perdre le rang. Le créancier dépose l'acte avec le duplicata à la conservation et interdit par écrit toute inscription au préjudice de son droit. Ce dépôt vaut opposition pour ce délai. (Art. 35, ordonnance 60-146 ; art. 56, décret 60-529)
8. Renouveler l'inscription si elle a une durée fixéeL'inscription conserve le droit du créancier jusqu'à la date fixée par la convention ou la décision de justice. Son effet cesse si elle n'est pas renouvelée avant l'expiration de ce délai. (Art. 189, loi 2003-041)
9. Faire radier l'hypothèque après remboursementL'hypothèque est radiée selon les règles de la publicité foncière. Si le créancier ou le conservateur refuse, le débiteur peut obtenir une mainlevée judiciaire. La décision passée en force de chose jugée oblige le conservateur à radier. (Art. 191, loi 2003-041 ; art. 37, ordonnance 60-146)

Délais à retenir

• Inscription différée d'une hypothèque pour prêt à court terme, au maximum : 90 jours, à compter de du dépôt de l'acte à la conservation (Art. 35, ordonnance 60-146 ; art. 56, décret 60-529)
• Intérêts garantis par l'hypothèque, au maximum : 3 ans, à compter de d'intérêts garantis (Art. 34, ordonnance 60-146)
• Prescription trentenaire de l'hypothèque : 30 ans, à compter de de l'inscription au titre foncier, ou de la dernière inscription qui l'a modifiée (Art. 82, ordonnance 60-146)
• Hypothèque judiciaire provisoire : introduire l'instance au fond : 2 mois, à compter de de l'inscription provisoire, au maximum (Art. 32, ordonnance 60-146)
• Hypothèque judiciaire provisoire : prendre l'inscription définitive : 6 mois, à compter de du jour où la décision au fond a acquis force de chose jugée (Art. 32.7, ordonnance 60-146)

Documents utiles

• Acte authentique établi par un notaire, ou acte authentifié par l'autorité administrative habilitée (Art. 195, loi 2003-041)
• Titre foncier de l'immeuble hypothéqué, avec désignation précise de chaque immeuble et de la commune (Art. 193, loi 2003-041)
• Duplicata du titre foncier, remis au créancier en cas de prêt à court terme avec inscription différée (Art. 56, décret 60-529)

Points d'attention

• Hypothèque du vendeur. Le vendeur, l'échangiste ou le copartageant peut stipuler dans le contrat une hypothèque pour garantir le paiement du prix ou de la soulte. À défaut de stipulation, il peut obtenir l'hypothèque forcée par jugement du tribunal. (Art. 31, ordonnance 60-146)
• Crédit ouvert. L'hypothèque consentie pour un crédit ouvert à concurrence d'une somme déterminée prend rang à la date de son inscription, quelles que soient les dates de remise des fonds. (Art. 36, ordonnance 60-146 ; art. 198, loi 2003-041)
• Hypothèque judiciaire provisoire. Un créancier dont la créance est fondée en son principe peut être autorisé par ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance à prendre une inscription provisoire. La décision fixe la somme garantie et le délai pour agir au fond. (Art. 32, ordonnance 60-146)
• Limiter l'inscription provisoire. Si la valeur des immeubles est double des sommes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de la première inscription sur les immeubles qu'il indique. (Art. 32.6, ordonnance 60-146)
• Mainlevée de l'inscription provisoire. La mainlevée ou la réduction peut être obtenue du président de la juridiction qui a autorisé l'inscription, en référé, contre consignation des sommes à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un séquestre. (Art. 32.4, ordonnance 60-146)
• Démembrement du droit. Si l'hypothèque porte sur un usufruit, un droit de superficie, un bail emphytéotique ou un bail à construction, l'inscription est aussi notifiée par huissier au propriétaire, au tréfoncier ou au bailleur. (Art. 188, loi 2003-041)
• Hypothèque indivisible. L'hypothèque subsiste en totalité sur les immeubles affectés jusqu'au paiement complet, malgré une succession. (Art. 186, loi 2003-041)

Autres guides : Terrain

• Faire immatriculer mon terrainObtenir un titre foncier par la procédure d'immatriculation individuelle
• Faire opposition à l'immatriculation d'un terrain voisinDéclarer une opposition ou une demande d'inscription dans le délai légal
• Vérifier la situation juridique d'un terrain titréObtenir une copie du titre, un certificat ou un état des inscriptions
• Faire inscrire une vente ou un don sur le titre foncierRendre une vente, un don ou un échange opposable aux tiers par l'inscription
• Exercer mon droit de préemption sur une venteSe substituer à l'acheteur d'une part indivise, d'un bien de succession ou du sol
• Faire inscrire un terrain reçu en héritageInscrire les héritiers sur le titre foncier après un décès