Obligation ou simple recommandation : ce que dit le Code
Plusieurs dispositions sont des obligations (équipements, eau potable, formation, ambiance sereine, prestations médicales). D’autres sont seulement souhaitables ou recommandées : espaces de détente et assainissement du milieu. Les entreprises en cours d’exploitation doivent s’ajuster progressivement aux normes environnementales.
Pour qui : Employeurs et travailleurs qui veulent distinguer les obligations des simples recommandations.
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Les étapes
- Repérez les obligationsÉquipements adéquats, eau potable et sanitaires, information et formation, ambiance de travail sereine : le texte emploie « il est prescrit », « auront », « est tenu ». (Art. 2 ; Art. 7 ; Art. 11 ; Art. 15)
- Repérez ce qui est seulement souhaitableIl est souhaitable, selon la taille et la capacité de l’entreprise, d’aménager des espaces de détente. (Art. 13)
- Repérez ce qui est seulement recommandéIl est recommandé de mener des activités d’assainissement du milieu : dératisation, débroussaillage, désinsectisation. (Art. 14)
- Environnement : un ajustement progressifLes entreprises en cours d’exploitation doivent progressivement s’ajuster aux directives et normes nationales de gestion de l’environnement. (Art. 12)
Points d'attention
- Taille de l’entreprise. Pour les espaces de détente, le texte tient compte de la taille et de la capacité de l’entreprise. (Art. 13)
- Protection de l’environnement. L’employeur doit prendre en considération les mesures de protection de l’environnement physique ou géographique. (Art. 12)
À vérifier avant d'agir
- Les articles 13 et 14 n’imposent pas d’obligation : ne pas les présenter comme des obligations.
- L’article 12 renvoie aux « directives et normes de gestion nationale de l’environnement » sans les citer ; aucun délai d’ajustement n’est donné.
- L’obligation d’« ambiance sereine et motivante » (Art. 15) n’est pas définie précisément.
Extraits des textes de loi
« Suivant leur taille et leur capacité, il est souhaitable que l’entreprise aménage des espaces de détente. »
Code d’hygiène et de sécurité · Art. 13 · Loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail (JORM n° 2337 du 04.12.94)
« Il est recommandé que l’entreprise s’adonne à des activités d’assainissement du milieu : dératisation, débroussaillage, désinsectisation. »
Code d’hygiène et de sécurité · Art. 14 · Loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail (JORM n° 2337 du 04.12.94)
« L’employeur est tenu d’entretenir ou de faire entretenir une ambiance de travail sereine et motivante. »
Code d’hygiène et de sécurité · Art. 15 · Loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail (JORM n° 2337 du 04.12.94)
« les entreprises en cours d’exploitation doivent progressivement s’ajuster aux directives et normes de gestion nationale de l’environnement »
Code d’hygiène et de sécurité · Art. 12 · Loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail (JORM n° 2337 du 04.12.94)
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