Demander un terrain du domaine privé de l'État

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Terrain

La demande se dépose au bureau de la circonscription domaniale et foncière avec un plan et un cautionnement. Une commission constate l'état des lieux sur le terrain, puis l'autorité compétente décide. L'État reste seul juge de l'opportunité et son refus n'ouvre aucun recours. Pour un terrain de plus de dix hectares, un cahier des charges impose une mise en valeur dans des délais précis.

Pour qui : Personne physique malagasy ou personne morale qui veut acquérir ou louer un terrain du domaine privé de l'État, en achat, location, bail ou attribution gratuite.

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Les étapes

Vérifier qui peut demanderLa demande est faite par une personne physique de nationalité malagasy ou par une personne morale. Les demandeurs étrangers fournissent l'autorisation préalable exigée. Toute demande par mandataire est appuyée d'une procuration régulière, et le mandataire élit domicile à Madagascar. (Art. 24, 25 et 26, décret 2010-233)
Faire vérifier que le terrain n'est pas déjà demandéAvant le dépôt, le demandeur soumet le plan de la parcelle au repérage du Service Topographique pour vérifier l'existence d'une demande antérieure. Une nouvelle demande sur un terrain déjà en cours d'instruction ne peut être reçue. (Art. 27, décret 2010-233)
Préparer le planJoindre soit le plan officiel de la propriété avec la parcelle délimitée, soit un plan régulier dressé à ses frais par un géomètre assermenté, accompagné d'un procès-verbal descriptif des limites. (Art. 24, décret 2010-233)
Verser le cautionnementLe cautionnement est calculé à 200 Ar par 10 000 m², avec un minimum de 5 000 Ar. La date du versement constitue la date légale de la demande. (Art. 49 et 40, décret 2010-233)
Déposer la demandeLa demande est déposée au bureau du chef de la circonscription domaniale et foncière, sur formulaire, avec le récépissé du cautionnement, la déclaration de nationalité et l'engagement de payer en plus du loyer ou du prix les frais de procédure. (Art. 24, décret 2010-233)
Matérialiser les limites avant la visite de la commissionLe demandeur matérialise sur le sol les limites du terrain par des signaux bien apparents. Le demandeur, les voisins, les personnes intéressées et le fokonolona sont convoqués sur les lieux. (Art. 28, décret 2010-233)
Participer à la constatation de l'état des lieuxLa commission est présidée par un agent du Service des Domaines, avec un agent du Service Topographique, un représentant de la Commune et le Chef de Fokontany. Elle enregistre les contestations, tente la conciliation et dresse un procès-verbal avec sa proposition. (Art. 28, 29 et 30, décret 2010-233)
Attendre la décision de l'autorité compétenteL'autorité qui attribue le terrain est aussi compétente pour rejeter la demande. L'avis de décision de classement sans suite n'est susceptible d'aucun recours. (Art. 27, loi 2008-014 ; art. 38, décret 2010-233)
Verser la provision domanialeÀ la signature du projet de contrat, le demandeur verse une provision équivalant à une fraction de la redevance ou du prix, aux droits fiscaux et aux frais de reconnaissance, de constitution de dossier, d'immatriculation et d'opérations topographiques fixés par les règlements. Passé un an après la notification de la décision de principe sans paiement, la demande est classée sans suite. (Art. 54 et 55, décret 2010-233)
Payer le prix ou la redevancePour un terrain de moins de dix hectares, le prix est versé en une seule fois. Au-delà, il est payable en deux fractions, la première d'au moins 50 000 Ar. Si le prix dépasse 50 000 Ar, l'acquéreur consent à l'État une hypothèque pour le solde. Les redevances sont payables d'avance, en un seul versement annuel sauf fractionnement prévu au contrat. (Art. 57, 58 et 59, décret 2010-233)
Respecter le cahier des charges si le terrain dépasse dix hectaresUn cahier des charges est annexé à toute cession de plus de dix hectares. Un commencement d'exploitation est exigé dans les six mois de la notification, sous peine de déchéance, puis une mise en valeur complète dans des délais selon la superficie. (Art. 61, 62 et 63, décret 2010-233 ; art. 23, loi 2008-014)

Délais à retenir

Paiement des provisions domaniales, sous peine de classement sans suite : 1 ans, à compter de de la notification de la décision de principe de l'administration (Art. 55, décret 2010-233)
Commencement d'exploitation, sous peine de déchéance (terrain de plus de 10 ha) : 6 mois, à compter de de la notification (Art. 61, décret 2010-233)
Mise en valeur : terrain de 10 à 25 ha : 5 ans, à compter de du point de départ non précisé au texte lu (voir le cahier des charges) (Art. 63, décret 2010-233)
Mise en valeur : terrain de plus de 25 ha et jusqu'à 50 ha : 6 ans, à compter de du point de départ non précisé au texte lu (voir le cahier des charges) (Art. 63, décret 2010-233)
Mise en valeur : terrain de plus de 50 ha : 7 ans, à compter de du point de départ non précisé au texte lu (voir le cahier des charges) (Art. 63, décret 2010-233)
Incessibilité d'un terrain attribué gratuitement, sauf dévolution héréditaire : 10 ans, à compter de de l'attribution (Art. 28, loi 2008-014)

Documents utiles

Formulaire de demande mis à disposition par l'Administration (Art. 24, décret 2010-233)
Plan officiel de la propriété ou plan régulier dressé par un géomètre assermenté avec procès-verbal descriptif des limites, portant la mention des repérages préalables (Art. 24, décret 2010-233)
Récépissé de versement du cautionnement (Art. 24 et 49, décret 2010-233)
Déclaration de nationalité et, pour un étranger, autorisation préalable (Art. 24, décret 2010-233)
Pour une personne morale : justification de nationalité, pouvoirs et statuts, et représentant avec domicile élu à Madagascar (Art. 25, décret 2010-233)
Pour un mandataire : procuration régulière (Art. 26, décret 2010-233)
Pour un fonctionnaire demandant une attribution gratuite : pièces justifiant l'ancienneté ; pour un ancien élève : attestation de fin d'études (Art. 42, décret 2010-233)

Points d'attention

Le dépôt de la demande ne donne aucun droit d'occupation. Un occupant irrégulier peut, si sa demande est rejetée, être contraint d'enlever à ses frais ses constructions et plantations, sans indemnité. Si l'occupation est postérieure à la demande d'un tiers, il peut être expulsé en référé et condamné à des dommages et intérêts. (Art. 36, décret 2010-233)
Cautionnement en cas de rejet. En cas de rejet de la demande, le cautionnement est acquis à l'État. En cas d'attribution, il est imputé sur les frais mis à la charge du demandeur. La provision consignée est remboursée sans intérêt en cas de rejet. (Art. 40, 50 et 54, décret 2010-233)
Attribution gratuite. L'État peut céder gratuitement, jusqu'à dix hectares, des terrains ruraux à usage agricole aux paysans agriculteurs ou éleveurs, aux fonctionnaires ayant 20 ans de service effectif et aux anciens élèves des centres de formation agricole, non encore propriétaires de terrains agricoles. Ces cessions ne se cumulent pas. (Art. 28, loi 2008-014)
Qui décide. En commune rurale : le représentant de l'État au niveau de la Région jusqu'à 50 hectares, le Ministre chargé des Domaines au-delà. En commune urbaine : le représentant de l'État au niveau de la Région jusqu'à 1000 m², le Ministre au-delà. (Art. 27, loi 2008-014)
Grandes superficies. Pour un terrain de plus de 250 ha et de moins de 2 500 ha, la demande est soumise avant réception à l'avis préalable du Ministre chargé du foncier. La circulaire traite aussi une procédure spéciale, avec comité interministériel, pour les terrains de 2 500 ha et plus. (Circulaire 321/10)
Vente aux enchères. Pour participer à une adjudication, il faut verser un cautionnement d'au moins un dixième de la mise à prix pour une vente, ou une annuité de redevance pour une location, avec un minimum de 5 000 Ar. Les enchères ne peuvent jamais être inférieures au dixième de la mise à prix. (Art. 49, décret 2010-233)
Pas de recours. Les revendications classées sans suite sont notifiées par avis de décision, qui n'est susceptible d'aucun recours. (Art. 38, décret 2010-233)
Interdictions pendant le cahier des charges. Tant que le droit est soumis au cahier des charges, il ne peut être transféré sans l'approbation de l'autorité qui a délivré l'acte, et l'exploitation par métayage est interdite. (Art. 67, décret 2010-233)

À vérifier avant d'agir

Les textes de l'ordonnance 60-146 et du décret 60-529 proviennent d'un recueil édité en 2015 : vérifier qu'aucune modification ultérieure n'est intervenue.
Les montants en Ariary (cautionnement de 200 Ar par 10 000 m² avec minimum de 5 000 Ar, premier versement de 50 000 Ar) datent de 2010 : vérifier s'ils ont été révisés.
Décalage de numérotation : le décret 2010-233 (art. 42) vise l'article 27 de la loi 2008-014 pour l'attribution gratuite, alors que le texte figure à l'article 28 de la loi dans le recueil ; l'article 68 vise l'article 28 pour l'autorité de déchéance, alors que la compétence figure à l'article 27. Vérifier la numérotation officielle.
Le texte du recueil de l'article 63 du décret 2010-233 comporte une ligne d) incomplète (« Au dessus de 50 hectares, ainsi qu'à l'égard des baux emphytéotiques ») : les délais pour les baux emphytéotiques sont à vérifier.
L'article 28 de la loi 2008-014 renvoie à un décret pour la clause résolutoire de mise en valeur des attributions gratuites : ses modalités ne sont pas dans les textes lus.
Les frais de reconnaissance, de constitution de dossier et d'immatriculation sont « fixés par les règlements en vigueur » (art. 54) et l'arrêté sur les frais de constitution de dossier domanial (art. 60) n'est pas dans les textes lus : aucun montant n'est donné.
Les étrangers : l'autorisation relève de la loi sur les investissements citée par la loi 2008-014 (art. 19) ; ses conditions ne sont pas dans les textes lus.
La circulaire 321/10 vise les terrains titrés au nom de l'État ou non immatriculés de 2 500 ha et plus : seule la règle d'avis préalable pour 250 à 2 500 ha est reprise ici. Vérifier la procédure à jour.
Les noms des autorités (représentant de l'État au niveau de la Région, Ministre chargé des Domaines) et des services ont pu changer depuis 2010 : vérifier.

Extraits des textes de loi

« un cautionnement calculé à Ar. 200 par 10 000 m² avec un minimum de Ar. 5 000 »
Décret 2010-233 · Art. 49 · Décret n° 2010-233 portant application de la loi n° 2008-014

« La date de versement du cautionnement constitue la date légale de la demande. »
Décret 2010-233 · Art. 40 · Décret n° 2010-233 portant application de la loi n° 2008-014

« L’avis de décision n’est susceptible d’aucun recours. »
Décret 2010-233 · Art. 38 · Décret n° 2010-233 portant application de la loi n° 2008-014

« Si dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de principe de l’administration »
Décret 2010-233 · Art. 55 · Décret n° 2010-233 portant application de la loi n° 2008-014

« dans un délai de six mois à compter de la notification »
Décret 2010-233 · Art. 61 · Décret n° 2010-233 portant application de la loi n° 2008-014

« aucun droit d’occupation au demandeur. »
Décret 2010-233 · Art. 36 · Décret n° 2010-233 portant application de la loi n° 2008-014

« jusqu’à concurrence de dix hectares »
Loi 2008-014 · Art. 28 · Loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public

« les demandes d’acquisition doivent être, avant réception, soumises à l’avis préalable du Ministre chargé du foncier »
Circulaire 321/10 · Circulaire n° 321/10/MATD/SG/DGSF sur la procédure à suivre en matière de demande de terrain de grande superficie

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