Grossesse, congé de maternité et allaitement
La femme enceinte ne peut pas être licenciée à cause de sa grossesse. Elle a droit à 14 semaines de congé de maternité (dont 8 après l'accouchement) avec la totalité de son salaire, partagé entre la CNaPS et l'employeur, puis à des repos d'allaitement pendant 15 mois.
Pour qui : Travailleuse enceinte, qui accouche ou qui allaite, et son employeur.
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Les étapes
- À l'embaucheLa candidate n'est pas tenue de déclarer sa grossesse, sauf pour les travaux interdits aux femmes enceintes ou comportant un risque reconnu ou significatif pour la santé de la mère et de l'enfant. (Art. 138)
- Demander l'examen du posteLa femme enceinte ou allaitante peut se faire examiner par le médecin du travail ou un médecin agréé. Si le poste présente un risque, elle est affectée à un emploi adapté et conserve son salaire et ses éléments fixes. (Art. 139)
- Protection contre le licenciementAucun employeur ne peut résilier le contrat d'une salariée dont la grossesse est constatée médicalement, sauf motifs légitimes et causes réelles et sérieuses non liés à la grossesse. L'échéance d'un CDD n'est pas empêchée. (Art. 140)
- Démission sans préavisLa femme enceinte dont l'état est constaté médicalement peut rompre son contrat sans préavis et sans indemnité de rupture. (Art. 142)
- Prendre le congé de maternitéElle peut suspendre son travail pendant 14 semaines consécutives, dont 8 après la délivrance. Cette suspension peut être prolongée de 4 semaines au plus en cas de maladie liée à la grossesse ou aux couches, ou de pathologie du nouveau-né, constatée médicalement. (Art. 143)
- Recevoir sa rémunérationElle conserve les prestations en nature et perçoit la totalité de son salaire : la moitié à la charge de la CNaPS, l'autre moitié payée par l'employeur. Les 14 semaines sont payées même si l'accouchement n'a pas lieu à la date probable ou si l'enfant est mort-né. (Art. 143)
- Sans affiliation à la CNaPSLes frais d'accouchement, les soins médicaux et la totalité du salaire sont à la charge de l'employeur. (Art. 143)
- Éviter le travail de nuitLes femmes enceintes et celles qui allaitent ne doivent pas être employées la nuit pendant au moins 16 semaines autour de la naissance (dont 8 au moins avant la date présumée), ni pendant d'autres périodes sur certificat médical. (Art. 146)
- Repos d'allaitementPendant 15 mois à compter de la naissance, la mère a droit à des repos pour allaitement, payés comme temps de travail, d'une heure au plus par journée de travail. Un lieu approprié est mis à disposition si le nombre de mères le rend nécessaire. (Art. 144, 145)
Délais à retenir
- Repos d'allaitement : durée du droit : 15 mois, à compter de la naissance de l'enfant (Art. 144)
Documents utiles
- Constat de l'état de grossesse par le service médical du travail ou un médecin agréé (Art. 142)
- Constat médical justifiant la prolongation de 4 semaines au plus du congé de maternité (Art. 143)
- Certificat médical attestant la nécessité de l'interdiction du travail de nuit en dehors des 16 semaines (Art. 146)
Points d'attention
- Période d'essai. L'état de grossesse ne doit pas être pris en considération pour résilier un contrat pendant la période d'essai. (Art. 141)
- Congé assimilé à du service effectif. Les périodes de repos de la femme en couche comptent comme service effectif pour le congé payé, et le congé de maternité ne se confond pas avec le congé annuel. (Art. 126, 143)
- Rupture pendant l'allaitement. Pendant la période d'allaitement, la mère peut rompre son contrat sans préavis et sans indemnité de rupture. (Art. 144)
- Sanction de l'employeur. L'employeur qui emploie une femme enceinte à des travaux interdits ou la nuit s'expose à une amende de 1 à 4 millions d'Ariary. (Art. 359)
À vérifier avant d'agir
- Le décret fixant les travaux interdits aux femmes enceintes et allaitantes (Art. 137) n'est pas fourni.
- Les conditions de prise en charge par la CNaPS relèvent du Code de prévoyance sociale, non fourni.
- L'Art. 146 renvoie à 'la période d'allaitement visée à l'article 143' alors que l'allaitement est traité à l'Art. 144.
- Le Code ne précise pas comment répartir les 14 semaines avant l'accouchement si celui-ci survient plus tôt ou plus tard que prévu : seul le minimum de 8 semaines après est fixé.
Extraits des textes de loi
« Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une femme salariée lorsqu'elle est en état de grossesse constatée médicalement. »
Code du travail · Art. 140 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze (14) semaines consécutives dont huit (08) semaines postérieures à la délivrance »
Code du travail · Art. 143 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« La moitié (1/2) du salaire est à la charge de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, l’autre moitié (1/2) étant payée par l’employeur. »
Code du travail · Art. 143 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Pendant une période de quinze (15) mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement. »
Code du travail · Art. 144 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
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