Sécurité, santé au travail et droit de retrait
L'employeur doit assurer la sécurité et la santé des travailleurs, évaluer les risques, fournir gratuitement les équipements de protection et affilier ses travailleurs à un service médical du travail. En cas de danger, le travailleur peut exercer son droit d'alerte et de retrait.
Pour qui : Tout travailleur exposé à un danger ou soucieux de ses conditions de travail, et tout employeur.
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Les étapes
- Savoir ce que doit l'employeurL'employeur assure la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail et promeut une culture de prévention. (Art. 163, 164)
- Exiger l'évaluation des risquesL'employeur établit et met à jour un Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) et élabore chaque année un Plan d'Action de Prévention (PAP). (Art. 164)
- Demander les équipements de protectionL'employeur fournit gratuitement, en cas de besoin, les équipements de protection collectifs et individuels, les entretient et s'assure de leur bonne utilisation. (Art. 165)
- Ne rien payer pour la sécuritéLes mesures de sécurité et de santé au travail n'entraînent aucune dépense pour les travailleurs. (Art. 174)
- Être informé et forméL'employeur informe les travailleurs ou leurs représentants des risques et des mesures de prévention, et veille à ce que chaque travailleur reçoive une formation gratuite en sécurité et santé. (Art. 168, 169)
- Service médical du travailTout employeur d'un ou plusieurs travailleurs doit adhérer à un service médical du travail agréé et y affilier tous ses travailleurs, dans les 15 jours qui suivent la prise de service. La surveillance de santé est gratuite, sans perte de gain. (Art. 179, 180, 181)
- Exercer le droit d'alerte et de retraitEn cas de danger menaçant sa santé ou sa sécurité, le travailleur peut se retirer temporairement de son poste jusqu'à ce que l'employeur ait pris des mesures. L'employeur ne peut demander de reprendre le travail tant qu'un péril imminent et grave persiste. (Art. 173)
- Respecter ses propres obligationsLe travailleur est le premier responsable de sa sécurité, se soumet aux mesures imposées et coopère avec l'employeur, sans décharger celui-ci de ses responsabilités. (Art. 175, 176, 177)
- Alerter l'inspectionL'inspecteur peut ordonner des modifications dans un délai fixé et, en cas de danger imminent, des mesures immédiatement exécutoires pouvant aller jusqu'à la fermeture provisoire de l'établissement. (Art. 313)
Délais à retenir
- Affiliation du travailleur au service médical du travail : 15 jours, à compter de la prise de service (Art. 181)
Points d'attention
- Comité Sécurité et Santé au Travail. Il est mis en place dans les entreprises employant au moins 50 travailleurs. (Art. 171)
- Sanctions de l'employeur. Après mise en demeure, 3 mois à 1 an de prison et/ou 1 à 4 millions d'Ariary d'amende pour emploi dans un lieu à risques certains sans protection requise ; amende de 1 à 4 millions d'Ariary pour défaut de DUER, PAP, information, formation ou secours. (Art. 363, 364)
- Sanction du travailleur. Le travailleur qui refuse de se conformer aux mesures de sécurité, après mise en demeure, est puni de la même peine que celle prévue à l'Art. 365 (amende d'un million d'Ariary, doublée en cas de récidive). (Art. 366)
- Travailleurs de nuit. Des moyens de premiers secours et une évaluation de santé gratuite leur sont dus. (Art. 119, 120)
À vérifier avant d'agir
- Les modalités du droit de retrait sont fixées par décret (Art. 173), non fourni : aucune forme particulière de déclaration n'est précisée dans le Code.
- Les modalités du DUER et du PAP (Art. 164) et les missions du CSST (Art. 171) sont fixées par décret, non fourni.
- Les Art. 363 et suivants ne s'appliquent, pour la plupart, qu'après une mise en demeure de l'inspecteur.
Extraits des textes de loi
« L'employeur doit assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. »
Code du travail · Art. 163 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« L’employeur doit fournir gratuitement en cas de besoin les équipements de protection collectifs et individuels appropriés »
Code du travail · Art. 165 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Le travailleur en cas de danger menaçant sa santé et/ou sa sécurité peut exercer le droit d’alerte et de retrait temporaire du poste de travail »
Code du travail · Art. 173 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Les mesures de sécurité et de santé au travail ne doivent entraîner aucune dépense pour les travailleurs. »
Code du travail · Art. 174 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
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