Vente d'entreprise, sous-traitance et portage salarial

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• Travail

En cas de vente, fusion ou autre modification de la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur. En cas d'insolvabilité d'un sous-traitant non immatriculé, le chef d'entreprise est substitué pour payer les travailleurs.

Pour qui : Travailleurs dont l'entreprise change de main, travailleurs de sous-traitants ou salariés portés.

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Les étapes

1. Contrats maintenus après la vente ou la fusionSi la situation juridique de l'employeur change (succession, vente, fusion, mise en société, location, etc.), tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. (Art. 30)
2. Résiliation encadréeLeur résiliation ne peut intervenir que dans les formes et conditions prévues pour la cessation du contrat de travail. (Art. 30)
3. Cessation d'activitéHors force majeure, elle ne dispense pas l'employeur de respecter les règles de cessation du contrat. La faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas des cas de force majeure. (Art. 30)
4. Sous-traitant : employeur de ses salariésLe sous-traitant recrute lui-même la main-d'œuvre et, en sa qualité d'employeur, respecte la loi. (Art. 75)
5. Sous-traitant non immatriculé et insolvableSi le sous-traitant n'est pas inscrit au registre du commerce ou des métiers, le chef d'entreprise est substitué à lui pour régler les droits des travailleurs et les charges sociales. Le salarié a une action directe devant le Tribunal du travail. (Art. 76)
6. Afficher le donneur d'ordreLe sous-traitant affiche dans ses ateliers, magasins ou chantiers le nom et l'adresse de la personne de qui il tient le travail. (Art. 76)
7. Portage salarial : trois partiesL'entreprise de portage et le salarié porté ont un contrat de travail régi par le Code. Seule l'entreprise de portage est l'employeur, même si elle peut déléguer son pouvoir d'organisation à l'entreprise cliente. (Art. 77)
8. Portage : limitesL'entreprise cliente ne peut y recourir que pour une tâche occasionnelle hors activité normale ou une prestation ponctuelle nécessitant une expertise, et pas pour remplacer un salarié en grève licite. (Art. 80)

Points d'attention

• Salaire du salarié porté. Il est fixé par accord entre l'entreprise de portage et le salarié porté, dans le respect des règles du Code sur la rémunération. (Art. 79)
• Fin du contrat porté. Elle est régie par les articles 35 à 51 du Code. (Art. 81)
• Liste des sous-traitants. L'entrepreneur titulaire tient à jour la liste de ses sous-traitants. (Art. 323)

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